Par ailleurs, on ne peut pas non plus prendre comme référence pour faire valoir le droit à l’avoir fiscal la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire dans la mesure où, compte tenu de la spécificité de la réglementation allemande en la matière, cela amènerait de fait à un remboursement généralisé avec le risque de provoquer des répercussions économiques graves et, partant, de faire échec à la limitation temporelle des effets de l’arrêt.
Furthermore, it is likewise not per
missible to use the date of the judgment to be delivered in the present
case as a point of reference for claiming entitlement to the tax credit since, having regard to the specificity of the German legislation involved, that would in fact lead to a generalised refund, involving a risk of serious economic repercussions and therefore negation of
the purpose of the temporal limitation of the effects
...[+++]of the judgment.
