Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
C.C.Q.
Code civil Québec
Code civil de la province de Québec
Code civil du Québec

Traduction de «Code civil de la province de Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code civil du Québec [ C.C.Q. | Code civil de la province de Québec | Code civil Québec ]

Civil Code of Québec [ C.C.Q. | Civil code of the province of Quebec | Quebec Civil Code ]


Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]


Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'adoption ne peut pas être constitutionnellement au coeur de ce débat, puisque l'adoption est une prérogative des provinces et que c'est inscrit dans le Code civil de la province de Québec.

Constitutionally, adoption is excluded from this debate because it is a provincial jurisdiction and comes under the civil code of the Province of Quebec.


À l'intention de ceux qui ne le savent pas, le Québec est géré par le Code civil de la province de Québec. Le Code civil s'applique donc à tout ce qui est de nature québécoise.

For those who may not be aware, Quebec is governed by its Civil Code, and the Civil Code applies to everything within Quebec's jurisdiction.


5. demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes les mesures possibles pour empêcher véritablement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC et pour apporter une aide médicale, juridique, sociale, humanitaire et autre aux victimes; demande une mise en œuvre effective du nouveau code de conduite de la MONUSCO et la création d'un groupe de suivi chargé de veiller au respect des droits de l'homme;

5. Calls on the UNSC, as a matter of urgency, to take all possible measures with a view to genuinely preventing any further attacks on the civilian population of the eastern provinces of the DRC and to provide medical, legal, social, humanitarian and other assistance to victims; demands the effective implementation of a new ‘code of conduct’ for MONUSCO and the creation of a follow-up group dedicated to human rights monitoring;


5. demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes les mesures possibles pour empêcher véritablement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC et pour apporter une aide médicale, juridique, sociale, humanitaire et autre aux victimes; demande une mise en œuvre effective du nouveau code de conduite de la MONUSCO et la création d'un groupe de suivi chargé de veiller au respect des droits de l'homme;

5. Calls on the UNSC, as a matter of urgency, to take all possible measures with a view to genuinely preventing any further attacks on the civilian population of the eastern provinces of the DRC and to provide medical, legal, social, humanitarian and other assistance to victims; demands the effective implementation of a new ‘code of conduct’ for MONUSCO and the creation of a follow-up group dedicated to human rights monitoring;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes les mesures possibles pour empêcher véritablement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC et pour apporter une aide médicale, juridique, sociale, humanitaire et autre aux victimes; demande une mise en œuvre effective du nouveau code de conduite de la MONUSCO et la création d'un groupe de suivi chargé de veiller au respect des droits de l'homme;

5. Calls on the UNSC, as a matter of urgency, to take all possible measures with a view to genuinely preventing any further attacks on the civilian population of the eastern provinces of the DRC and to provide medical, legal, social, humanitarian and other assistance to victims; demands the effective implementation of a new ‘code of conduct’ for MONUSCO and the creation of a follow-up group dedicated to human rights monitoring;


En 1990-1991, il y eu une réforme fondamentale du Code, ce qui nous a donné, en 1994, le nouveau Code civil de la province de Québec, dont les modifications étaient suffisamment importantes pour que tous les avocats de la province de Québec et les juges retournent sur les bancs d'école, reprennent leur rôle d'étudiant et réapprennent certaines notions qui avaient, avec la réforme, évolué de façon importante.

The changes were extensive enough that all lawyers and judges in Quebec had to go back to school to study and relearn certain concepts that, with the reform, had changed considerably.


Or, ce sont des mesures qui, en soi, peuvent sembler alléchantes, mais des mesures qu'il faut toujours prendre, je dirais non pas à pleine cuillerée, mais de façon homéopathique, parce que la modification de règle fondamentale de justice dans notre droit, comme le Code criminel au Canada, comme le Code civil dans la province de Québec, comme le Code municipal dans nos diverses provinces, ce sont ...[+++]

These are measures which may sound appealing, but which have to be taken carefully, in small doses, because they have an impact on the fundamental rule of justice in our legal system, a system that includes the Criminal Code of Canada, the civil code of the Province of Quebec and the municipal codes in the various provinces, which are the cornerstones of our whole legal system.


C'est le Code civil de la province de Québec, basé sur le Code Napoléon.

The Quebec Civil Code is based on the Napoleonic Code.




D'autres ont cherché : q     code civil québec     code civil du québec     Code civil de la province de Québec     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Code civil de la province de Québec ->

Date index: 2023-05-29
w