Ces dispositions comprennent, entre autres, les suivantes: chaque État membre évaluera, au cas par cas, eu égard
aux dispositions du Code de conduite, les demandes d'autorisation d'exportation d'équipements militaires qui lui sont dressées; la demande faite aux États de se consulter en cas de refus d'autorisation; les prérogatives de chaque État membre en ce qui co
ncerne le caractère confidentiel de l'application effective d'un refus d'autorisation; l'adoption d'une liste commune d'équipements militaires couverts par le Code, et la
...[+++] communication confidentielle par chaque État membre aux autres États membres d'un rapport annuel concernant ses exportations de produits liés à la défense et sa mise en œuvre du Code UE.These provisions include, amongst others: each Member State will assess export licence applications for military equipment made to it on a case-by-case basis against the
provision of the EU Code; the calls on state to consult with each other on license denials; the prerogative of national discretion of each Member State on whether a denial of a licence should be implemented; the adoption of a common list of military equipment and the provision that each Member State will circulate to othe
r Member States, in confidence, an Annual Report o ...[+++]n its defence exports and on its implementation of the EU Code.