Traduction de «Code d'erreur d'application » (Français → Anglais) :

code d'erreur d'application | erreur applicative, en code

code d'application multitransactionnel [ code d'application multifilière ]

Code sur la représentation équitable [ Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision ]

code détecteur d'erreurs | CDE | code détecteur d'erreur | CDE | code d'autocontrôle | code de détection d'erreurs | CDE | code de détection d'erreur | CDE | code de contrôle des erreurs | code autovérificateur | code d'autovérification

(iv) si l’erreur judiciaire alléguée se rapporte à une déclaration de culpabilité pour une infraction punissable par procédure sommaire ou pour un acte criminel, ou, dans le cas où il a été déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler en application de la Partie XXIV du Code, le détail de la déclaration,

DORS/2002-416 — RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE (ERREURS JUDICIAIRES) (Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 3G:9) M. Abel : Ce Règlement régit le processus des demandes de révision auprès du ministre de la Justice, partie XXI. 1 du Code criminel, de la déclaration de culpabilité relative à une infraction à une loi fédérale, de règlements selon l'application d'une loi fédérale ou de délinquants dangereux ou à contrôler quand tous les recours en matière de révision judiciaire ou d'appel ont été épuisé ...[+++]s.

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatr ...[+++]ièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.

Les cas de responsabilité financière sont identifiés notamment sur base des articles 220 2.b (erreurs administratives non décelables par le redevable) et 221 3 (prescription résultant de l'inactivité de l'administration nationale) du Code des douanes communautaire, sur base des articles 869 et 889 des dispositions d'application du Code, sur base de la confiance légitime du débiteur envers une administration nationale lui ayant four ...[+++]ni une autorisation erronée et sur base du manque de diligence dans le recouvrement des créances aboutissant à un non-recouvrement (art. 17 2 du règlement n° 1150/2000).