Translation of "Code de bonne conduite " (French → English) :

L’argument de la requérante selon lequel l’EPSO aurait agi contrairement aux dispositions du code de bonne conduite administrative ne saurait non plus prospérer, ce code n’étant pas applicable en l’espèce.

19. estime que le code de bonne conduite administrative, proposé par le Médiateur et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires; se félicite du fait que le code de bonne conduite ait été approuvé par le Comité économique et social européen; se félicite également qu'un protocole d'accord a été conclu avec la Banque européenne d'investissement sur le traitement des plaintes; invite le Médiateur à envisager une révision du code de bonne conduite basée sur l'expérience des 10 dernières années et, sur cette base, à veiller à ...[+++] la promotion et à l'échange de bonnes pratiques;

19. estime que le code de bonne conduite administrative, proposé par le Médiateur et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires; se félicite du fait que le code de bonne conduite ait été approuvé par le Comité économique et social européen; se félicite également qu'un protocole d'accord a été conclu avec la Banque européenne d'investissement sur le traitement des plaintes; invite le Médiateur à envisager une révision du code de bonne conduite basée sur l'expérience des 10 dernières années et, sur cette base, à veiller à ...[+++] la promotion et à l'échange de bonnes pratiques;

19. estime que le code de bonne conduite administrative, proposé par le Médiateur et approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001, sert de guide et de référence au personnel de tous les organes et institutions communautaires; se félicite du fait que le code de bonne conduite ait été approuvé par le Comité économique et social européen; se félicite également qu'un protocole d'accord a été conclu avec la Banque européenne d'investissement sur le traitement des plaintes; invite le Médiateur à envisager une révision du code de bonne conduite basée sur l'expérience des 10 dernières années et, sur cette base, à veiller à ...[+++] la promotion et à l'échange de bonnes pratiques;

Pour en venir à mon rapport, qui propose un code de bonne conduite administrative, je dirai qu’il est resté longtemps en gestation. Lors de la dernière législature, M. Esteban et moi-même avons rédigé des rapports proposant un code de bonne conduite administrative.

6. prend note de la mise en oeuvre d'une série de codes de conduite concernant la Commission (code de conduite des Commissaires, code de conduite régissant les relations entre les Commissaires et leurs services et code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public); réitère sa position selon laquelle ces textes doivent avoir une base juridique; demande par conséquent à la Commission d'intégrer les deux premiers codes susmentionnés dans son règlement intérieur, conformément à l'article 218, paragraphe 2 du traité CE, ainsi qu'elle vient de le faire, dans sa décision du 1 ...[+++]7 octobre 2000 modifiant son règlement intérieur pour le troisième code de conduite et de prévoir des sanctions en cas de non-respect;