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Code de conduite concernant les prêts au logement
Code régissant les conflits d'intérêts

Traduction de «Code de conduite concernant les prêts au logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code de conduite concernant les prêts au logement

Code of Conduct on Home Loans


Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement

European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans


Code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Commission et du Conseil

code of conduct concerning public access to Commission and Council documents


Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une enquête réalisée auprès des établissements de crédit hypothécaire sur l'adoption et l'efficacité du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement a révélé que ledit code était peu respecté[20] (370 172 EUR).

A survey of mortgage credit suppliers on the uptake and effectiveness of the Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans showed low levels of compliance with the Code [20] (€370.172).


Directive 2014/17/UE – règles concernant les prêts au logement

Directive 2014/17/EU –rules on home loans


6. Lorsque le projet de code, la modification ou la prorogation est approuvé conformément au paragraphe 5, et lorsque le code de conduite concerné ne porte pas sur des activités de traitement menées dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle enregistre et publie le code de conduite.

6. Where the draft code, or amendment or extension is approved in accordance with paragraph 5, and where the code of conduct concerned does not relate to processing activities in several Member States, the supervisory authority shall register and publish the code.


Directive 2014/17/UE – règles concernant les prêts au logement

Directive 2014/17/EU –rules on home loans


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Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’ ...[+++]

Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.


Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (11), la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées ...[+++]

Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (11), the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.


En dépit du rôle important joué par le code de conduite concernant les prêts au logement[10] (ci-après «le code»), le niveau et la qualité des informations actuellement fournies aux clients sur les crédits hypothécaires continuent de varier d'un État membre à l'autre.

In spite of the important role that the Code of Conduct on Home Loans[10] (the Code) has played, the level and quality of information currently provided to consumers on mortgage credit still varies between Member States.


[11] Voir notamment: Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement: deuxième rapport de progrès sur l'état de mise en œuvre dans l'UE (Ndt: n'existe qu'en anglais), European Banking Industry Committee, 13 décembre 2005. Ce document a confirmé que, sur certains marchés, l'adhésion au code et sa mise en œuvre étaient presque totales, mais que sur d'autres, la situation était moins satisfaisante. Voir également: Monito ...[+++]

[11] See for example: European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans: Second Progress Report on Implementation in the European Union , European Banking Industry Committee, 13.12.2005, which confirmed that although adherence and implementation of the Code in some markets was close to 100%, in other markets the situation was less satisfactory, and Monitoring the Update and Effectiveness of the Voluntary Code of Conduct on Pre-Contractual Information for Home Loans , Institute for Financia ...[+++]


[10] Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement , 5 mars 2001.

[10] European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans , 5.3.2001.


Une enquête réalisée auprès des établissements de crédit hypothécaire sur l'adoption et l'efficacité du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement a révélé que ledit code était peu respecté[20] (370 172 EUR).

A survey of mortgage credit suppliers on the uptake and effectiveness of the Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans showed low levels of compliance with the Code [20] (€370.172).




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Date index: 2022-07-30
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