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Translation of "Code de rejet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté

disqualification of tenders | rejection of tenders


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air

Environmental Code of Practice for the Elimination of Fluorocarbon Emissions from Refrigeration and Air Conditioning Systems


les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3

morphology codes M872-M879 with behaviour code /3


articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés

spoiled units | rejects | spoiled goods


rejeter à la mer | rejeter en mer

to discard at sea | to discard into the sea


rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

dismissal of the action for delay
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Code de la synthèse: Environnement et changement climatique / Gestion des déchets / Déchets issus de certaines activités humaines Environnement et changement climatique / Pollution atmosphérique / Industrie Environnement et changement climatique / Protection et gestion des eaux / Rejet de substances Environnement et changement climatique / Protection des sols / Rejet de substances

Summary code: Environment and climate change / Waste management / Waste from specific activities Environment and climate change / Air pollution / Industry Environment and climate change / Water protection and management / Discharges of substances Environment and climate change / Soil protection / Discharges of substances


Code de la synthèse: Environnement et changement climatique / Pollution atmosphérique / Polluants atmosphériques Environnement et changement climatique / Protection et gestion des eaux / Rejet de substances Environnement et changement climatique / Protection des sols / Rejet de substances Environnement et changement climatique / Environnement: coopération avec des pays tiers / Conventions internationales / Air et climat Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Produits chimiques / Substances polluantes et déchets Sécurité alimentaire / Alimentation / Sécurité ch ...[+++]

Summary code: Environment and climate change / Air pollution / Atmospheric pollution Environment and climate change / Water protection and management / Discharges of substances Environment and climate change / Soil protection / Discharges of substances Environment and climate change / Environment: cooperation with third countries / International convetions / Air and climate Internal market / Single Market for Goods / Chemical products / Management of polluants and waste Food safety / Food / Chemical safety / General rules


—l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3, n'aura en aucun cas d'effet rétroactif direct ou indirect, en particulier en ce qui concerne la procédure d'approbation de l'accord de partenariat et des programmes, dès lors qu'il n'est pas de l'intention du législateur de l'Union de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle puisse rejeter l'approbation de l'accord de partenariat et des programmes au seul motif qu'ils ne sont pas conformes au code de conduite européen adopté con ...[+++]

—the delegated act laying down a European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3), will under no circumstances and neither directly nor indirectly have any retroactive effect, especially concerning the approval procedure of the Partnership Agreement and the programmes, since it is not the intention of the EU legislature to confer any powers on the Commission to the effect that it could reject the approval of the Partnership Agreement and programmes solely and exclusively based on any kind of non-compliance with the Eu ...[+++]


—l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3, n'aura en aucun cas d'effet rétroactif direct ou indirect, en particulier en ce qui concerne la procédure d'approbation de l'accord de partenariat et des programmes, dès lors qu'il n'est pas de l'intention du législateur de l'Union de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle puisse rejeter l'approbation de l'accord de partenariat et des programmes au seul motif qu'ils ne sont pas conformes au code de conduite européen adopté con ...[+++]

—the delegated act laying down a European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3), will under no circumstances and neither directly nor indirectly have any retroactive effect, especially concerning the approval procedure of the Partnership Agreement and the programmes, since it is not the intention of the EU legislature to confer any powers on the Commission to the effect that it could reject the approval of the Partnership Agreement and programmes solely and exclusively based on any kind of non-compliance with the Eu ...[+++]


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12. considère que les codes en vigueur devraient être renforcés et qu'une surveillance plus étroite de ces codes ainsi que des explications de meilleure qualité sont indispensables; juge nécessaire que les actionnaires (tant majoritaires que minoritaires) jouent réellement leur rôle dans le gouvernement des entreprises, qu'ils soient associés davantage à un gouvernement d'entreprise responsable et qu'ils soient également incités à se concentrer sur les résultats financiers à long terme des entreprises; est d'avis que, entre autres aspects, les actionnaires devraient avoir le droit de rejeter ...[+++]

12. Believes that existing codes should be strengthened and that more effective monitoring of codes and better quality of explanations are required; stresses that shareholders (not only the majority but also minority ones) must play effectively their role in the governance of companies, that they should contribute more to responsible corporate governance, and that they should also be encouraged to think of the company’s long-term financial results; considers that, amongst other things, shareholders should have the right to reject the remuneration po ...[+++]


Code de la synthèse: Environnement et changement climatique / Gestion des déchets / Déchets issus de certaines activités humaines Environnement et changement climatique / Pollution atmosphérique / Industrie Environnement et changement climatique / Protection et gestion des eaux / Rejet de substances Environnement et changement climatique / Protection des sols / Rejet de substances

Summary code: Environment and climate change / Waste management / Waste from specific activities Environment and climate change / Air pollution / Industry Environment and climate change / Water protection and management / Discharges of substances Environment and climate change / Soil protection / Discharges of substances


H. considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'Union a souscrit au code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, au plan d'action international de la FAO visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, au plan d'action international de la FAO pour la gestion et la conservation des requins, au chapitre 17 de l'Agenda 21 des Nations unies, au consensus d ...[+++]

H. whereas of the documents signed at international level and containing specific declarations on the need to reduce discards and by-catches, the EU agreed to the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries, the FAO International Plan of Action for Reducing Incidental Catch of Seabirds in Longline Fisheries, the FAO International Plan of Action for the Conservation and Management of Sharks, Chapter 17 of the United Nations' Agenda 21, the Rome Consensus on World Fisheries, the Kyoto Declaration on the sustainable contribution of fisheries to food security, the New York Agreement for the implementation of the provisions of the United N ...[+++]


H. considérant que, parmi les documents signés au niveau international et contenant des déclarations spécifiques relatives à la nécessité de réduire les rejets et les prises accessoires, l'UE a souscrit au "Code de conduite pour une pêche responsable" de la FAO, aux plans d'action internationaux relatifs aux oiseaux de mer et aux requins, au chapitre 17 du Programme 21 des Nations unies, au Consensus de Rome sur la pêche mondiale, à la Déclaration de Kyoto sur la contribution durable de la pêche à la sécurité alimentaire, à l'Accord a ...[+++]

H. whereas of the documents signed at international level and containing specific declarations on the need to reduce discards and by-catches, the EU agreed to the FAO Code of Conduct for Responsible Fishing and the International Plans of Action for Seabirds and Sharks, Chapter 17 of the United Nations Programme 21, the Rome Consensus on World Fisheries, the Kyoto Declaration on the sustainable contribution of fisheries to food security, the New York Agreement for the implementation of the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea and United Nations General Assembly resolutions 49/118 of 1994 and 50/25 of 1995, as ...[+++]


Dans le cadre du code de conduite de la FAO (en particulier, sa section 8.5), l'UE s'est engagée à réduire les rejets au minimum. De même, elle s'est engagée à mettre en œuvre les plans d'action de 1999 de la FAO concernant les oiseaux de mer et les requins (jusqu'ici, très peu a été fait dans ce domaine).

The EU made a commitment in the FAO Code of Conduct to minimize discards (particularly section 8.5), as well as agreeing to implement the 1999 FAO Plans of Action on Seabirds and Sharks (about which very little has been accomplished to date).


B. considérant l'article 7 (7.2.2.g) du Code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), en vertu duquel les objectifs de l'aménagement devraient comprendre l'introduction de mesures permettant que soient réduits au minimum la pollution, le gaspillage, les rejets, les captures par engins perdus ou abandonnés, les captures d'espèces non visées, poissons et autres espèces, ainsi que les effets sur les espèces associées et dépendantes, au moyen de mesures compren ...[+++]

B. having regard to Article 7 (7.2.2.g) of the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries, according to which management objectives should include the introduction of measures so that "pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-target species, both fish and non-fish species, and impacts on associated or dependent species are minimised, through measures including, to the extent practicable, the development and use of selective, environmentally safe and cost-effective fishing gear and techniques",




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Code de rejet ->

Date index: 2021-03-23
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