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Code européen de déontologie du franchisage

Traduction de «Code européen de déontologie du franchisage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code européen de déontologie du franchisage

European Code of Ethics for Franchising
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
44. salue la déclaration de consultants extérieurs, en juin 2011, qui certifie que le service d'audit interne du Parlement européen respecte la définition, le code de déontologie et les normes les plus stricts qui soient applicables à l'audit interne; encourage le service d'audit interne à bâtir sur ces bonnes fondations, déjà en place, et à se conformer à l'avenir aussi aux pratiques les plus en pointe; reconnaît que le service d'audit interne a déjà, durant le second semestre de 2011, mis en œuvre plusieurs éléments importants dans les suggestions d'a ...[+++]

44. Welcomes the fact that in June 2011, a firm of external assessors certified that the Internal Audit Service of the Parliament complies with the definition of Internal Auditing, with the Code of Ethics and with the Standards and that this represents the highest level of compliance; encourages the Internal Audit Service to build on the good foundation already in place and align the Internal Audit Service further with leading practices; acknowledges that during the second half of 2011, the Internal Audit Service already implemented several important elements of the suggestions for improvement received and that the remaining action pla ...[+++]


A-t-elle examiné s'il ne serait pas utile d'établir une charte des droits et des obligations du touriste européen, ainsi qu'un code européen de déontologie des entreprises touristiques?

Has it considered whether a charter of rights and obligations of European tourists or a European code of conduct for tourist undertakings should be drawn up?


A-t-elle examiné s'il ne serait pas utile d'établir une charte des droits et des obligations du touriste européen, ainsi qu'un code européen de déontologie des entreprises touristiques?

Has it considered whether a charter of rights and obligations of European tourists or a European code of conduct for tourist undertakings should be drawn up?


48. invite également la Commission et les États membres à envisager l'opportunité d'établir une charte des droits et des devoirs du touriste européen, étant donné les incidents séditieux et violents causés par des touristes européens dans des destinations touristiques européennes, ainsi qu'un code de déontologie européen à l'usage des entreprises touristiques;

48. At the same time, calls on the Commission and the Member States to consider the feasibility of drawing up a charter of the rights and obligations of European tourists, in view of the riotous and violent incidents caused by European tourists in European tourist destinations , and also a European code of conduct for tourist businesses;


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L'EBN pourrait contribuer à établir un code de déontologie au niveau européen.

The EBN could help develop a professional code of conduct at EU level.


Ils ont demandé que le future registre et le code de déontologie soient communs à la Commission et, au moins, au Parlement européen.

They called for a future register and Code of Conduct to be common to the Commission and, at least, the European Parliament.


25. souligne que, dans tous les programmes et politiques de l'UE concernés, il convient d'accorder la priorité à la prévention et à interdiction des mutilations génitales féminines ainsi qu'à la poursuite de ceux qui les pratiquent; souligne que les immigrés résidant dans la Communauté devraient être conscients du fait que les mutilations génitales féminines constituent une atteinte grave à leur santé; invite les États membres à adopter des dispositions administratives concernant les centres de santé et les professions médicales, ainsi que des codes de conduite, des décrets et des codes de déontologie ...[+++]

25. Stresses that preventing and banning female genital mutilation and prosecuting perpetrators must become a priority in all relevant European Union policies and programmes; points out that immigrants residing in the Community should be aware that female genital mutilation is a serious assault on their health; calls on the Member States to adopt administrative provisions concerning health centres and the medical profession, as well as codes of conduct, decrees and ethical codes, to ensure that health professionals report cases of w ...[+++]


Tout en appelant à l'élaboration d'un code européen des médias destiné à préserver la déontologie professionnelle, l'assemblée a déclaré que les réglementations fixées au niveau de l'Union européenne devaient rester limitées.

While the assembly called for the development of a European media code to protect professional ethics, it said that regulations at EU level must be limited.


La Commission invite les États membres à réfléchir à l'opportunité d'élaborer un code européen de déontologie policière : il aurait des effets positifs sur l'opinion publique et contribuerait à développer la confiance entre les services de police des États membres.

The Commission invites the Member States to reflect on the relevance of working towards an EU Code of Police Ethics. This would have positive effects on public opinion and contribute to improving confidence between Member States' police services.


Dans le domaine de la sous-traitance, les actions ont porté sur l'amélioration de la transparence du marché européen, la qualité, la certification (reconnaissance mutuelle et établissement d'un code de déontologie), l'encouragement à la mise en réseau des bourses et banques de données sur la sous-traitance.

In the field of subcontracting, the measures concerned the improvement of the transparency of the European market, quality, certification (mutual recognition of certificates and drawing-up of a code of practice), and encouraging the networking of subcontracting exchanges and databases.




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Date index: 2021-11-02
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