Je pense notamment à l'article concernant l'application administrative, qui incorpore en réalité l'accord d'harmonisation au projet de loi alors que, comme je l'ai signalé, vous avez reçu du ministère de la Justice un avis juridique confirmant cette interprétation de cet article et que le projet de loi contient d'autres dispositions qui signifient en fait que le ministre fédéral de l'Environnement n
e peut faire aucune intervention efficace, qu'il ne peut même pas recueillir des renseignements ou établir de
s directives ou des codes de pratique non exé ...[+++]cutoires sans devoir consulter d'abord les provinces.
There's the clause in the administrative duty section that effectively incorporates the accord into the bill, and as I say, the committee has an opinion based on a justice department opinion that confirms that interpretation of that clause as drafted and, indeed, inserts these other clauses that say, essentially, the federal Minister of the Environment can do nothing of any substance, can't even gather information or set non-binding guidelines or codes of practice without checking with the provinces first.
