Traduction de «Code à moments » (Français → Anglais) :

25. prend acte qu'en décembre 2013, l'entreprise commune a adopté le code de conduite pour la prévention et l'atténuation des conflits d'intérêts qui est applicable aux membres privés du comité directeur; est préoccupé par le fait que le code de conduite applicable aux agents et aux autres parties prenantes, y compris les experts, n'avait pas encore été adopté au moment de l'audit; fait observer que l'entreprise commune n'a pas créé de base de données pour enregistrer les conflits d'intérêts, les incompatibilités, les déclarations e ...[+++]t les documents correspondants;

Autrement dit, le simple fait d'avoir une méthode servant à repérer l'utilisateur ne constitue pas en soi une infraction à la norme; par ailleurs, dès lors que l'on collige de l'information sur l'usager et qu'on l'utilise sans son consentement, le code se trouve se trouve enfreint. Il y aura donc infraction à partir du moment où Intel aura souscrit au code ou aura une base d'affaires au Canada, et à partir du moment où la loi aura été adoptée et qu'elle s'appliquera à toutes opérations commerciales.

La proposition de la Commission, qui arrive à un moment crucial et historique de l'Union européenne, vise à faire du code frontières Schengen un mécanisme plus clair et plus complet.

Par conséquent, lorsqu'on se penche sur la décision ultime pour l'approbation de tous les codes, et non pas simplement en l'absence de code qui fera qu'on va imposer un code par défaut, cela veut dire que pour toutes les autres premières nations qui se définiront des codes, si ces codes, de l'avis du ministre ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ne sont pas conformes aux règlements qui s'en viennent, qu'on ne connaît pas mais qui pourraient survenir d'ici deux ans, ils devront être revus selon les désirs du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, selon les désirs du ministre, selon les balises qu'on a ...[+++]ura définies derrières des portes closes dans un comité quelconque et qui se refléteront dans les règlements qu'on ne connaît pas aujourd'hui (1925) Lorsqu'on fait ce raisonnement, on dit en réalité qu'on donne un délai de deux ans aux premières nations pour définir un code sur le choix des dirigeants, sur le gouvernement de la bande et sur la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes, mais en réalité, on ne donne pas ce pouvoir, puisque ce pouvoir est conditionnel à ce que le contenu des propositions que les premières nations feront sur ces différents codes soit conforme à une réglementation que seuls les fonctionnaires pourraient connaître un jour, mais que nous ne connaissons pas encore au moment où nous devons disposer de l'article 4 du projet de loi C-7.

Ceux qui croyaient que l'article 223 du Code criminel doit être modifié ont répondu ainsi à la deuxième partie de ma question, qui visait à savoir à partir de quand un bébé devrait être considéré comme un être humain dans le droit canadien: quelque 56 p. 100 ont indiqué que c'est à partir du moment de sa conception; 16 p. 100 ont dit que c'est à partir du moment où l'on peut détecter des ondes cérébrales; 7 p. 100 pensent que ce devrait être à partir du moment où l'enfant commence à bouger dans le ventre de sa mère et 9 p. 100 estim ...[+++]ent que ce devrait être à partir du moment où l'enfant est capable de survivre en dehors du ventre de sa mère.

Cela veut dire qu'au moment où on entame des négociations-tantôt, on s'expliquera sur le processus que le ministre propose-ce qu'il faut comprendre, à ce moment-ci, c'est que, comme il n'y a pas dans le Code canadien du travail, et comme le gouvernement n'a pas prévu inclure une disposition similaire à celle de l'article 59 du Code du travail du Québec, on se trouve dans une situation où, en cours de négociations, dans le processus que l'on connaît, les travailleurs peuvent être privés de la protection qu'offre la clause de tacite rec ...[+++]onduction, lorsqu'on stipule qu'une convention collective est réputée s'appliquer jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective, que l'on espère négociée, entre en vigueur.