Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements fédéraux résulte de l’entrée en vigueur, le 1 juin 2009, de modifications provenant du chapitre 5 des Lois du Canada (2000) à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Ces modifications donnent au ministre de la Justice le pouvoir de publier des exemplaires des lois codifiées et des règlements codifiés sur support électronique et prévoient que les codifications font preuve de leur contenu.
Amendments made to the Statute Revision Act, renamed the Legislation Revision and Consolidation Act by chapter 5 of the 2000 Statutes of Canada, in force on June 1, 2009, authorize the Minister of Justice to publish an electronic consolidation of statutes and regulations and provide that the consolidation is evidence of those statutes and regulations.