Translation of "Collecte de données de trafic routier " (French → English) :

Un contrôle effectué par l'Autorité de protection des données à caractère personnel le 17 novembre 2007, au cours des manifestations organisées pour commémorer l'insurrection de l'École polytechnique, a révélé que la police grecque surveillait la grande manifestation qui se dirigeait vers l'École polytechnique par l'intermédiaire de caméras installées soi-disant pour surveiller le trafic routier.

Un contrôle effectué par l'Autorité de protection des données à caractère personnel le 17 novembre 2007, au cours des manifestations organisées pour commémorer l'insurrection de l'École polytechnique, a révélé que la police grecque surveillait la grande manifestation qui se dirigeait vers l'École polytechnique par l'intermédiaire de caméras installées soi-disant pour surveiller le trafic routier.

La définition des exigences nécessaires pour que les autorités publiques compétentes et/ou, le cas échéant, le secteur privé, collectent les données routières et de circulation (c’est-à-dire les plans de circulation routière, la réglementation routière et les itinéraires recommandés, notamment pour les poids lourds) et qu’elles les communiquent aux prestataires de services STI, sur la base:

"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphériq ...[+++]ue due au trafic et de la pollution sonore due au trafic ▐; b quater) "coût de la pollution atmosphérique due au trafic": le coût des dommages causés par le rejet dans l'air de certaines émissions nocives lors de l'utilisation d'un véhicule; b quinquies) "coût de la pollution sonore due au trafic": le coût des dommages causés par le bruit émis par un véhicule ou créé par le déplacement d'un véhicule sur la chaussée ; ▐ b sexies) "redevance d'infrastructure moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance d'infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période; b septies) "redevance pour coûts externes moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance pour coûts externes sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;

"dispositif européen d'information routière": dispositif en charge de collecter et de diffuser en temps réel toute information utile aux professionnels et aux usagers de la route concernant la réglementation, la régulation et les caractéristiques des trafics routiers sur le réseau RTE, en coordination étroite avec les centres d'information routière des États membres.

La commission nous a soumis un Livre vert remarquable où il est question de prix équitables pour le trafic routier. Un des points fondamentaux de ce Livre vert est qu’il ne devrait pas y avoir de subventions indirectes pour les voies de communication et que c’est principalement l’argent qui est récolté sur les sections d’autoroute qui doit être utilisé pour résoudre les problèmes sur une section donnée.