[24] Pour éviter une telle approche, il est proposé d'enregistrer les OBNL qui souhaitent bénéficier d'un régime fiscal particulier, de l'accès aux subventions publiques et du droit de collecter des fonds auprès du public; le cadre pour un code de conduite met quant à lui l'accent sur l'application de règles comptables et de déclaration simplifiées pour les OBNL en dessous d'une certaine taille.
[24] To avoid such an approach, the registration of those NPOs is suggested that are wishing to take advantage of special tax treatment, access to public grants, the right to public fundraising; the Framework for a Code of Conduct emphasises the application of simplified accounting and reporting rules for NPOs under a certain size.