À ce titre, la notion d’État est interprétée largement par la Cour de justice dans la mesure où il peut s’agir de l’ensemble de ses organes comme le gouvernement, le parlement, les entités fédérées ou collectivités infra-étatiques, etc.
For this reason, the concept of State is interpreted broadly by the Court of Justice in that it may mean all of the State bodies such as the government, the parliament, federated entities or sub-national bodies, etc.
