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Association de fait
Association de personnes
Association de personnes sans personnalité morale
Association non constituée en corporati
Association non constituée en personne morale
Association non dotée de la personnalité morale
Association non incorporée
Association sans personnalité morale
Collectivité de personnes sans capacité juridique
Collectivité sans personnalité juridique
Collectivité sans personnalité morale
Corporation
Corps constitué
Dépourvu de personnalité morale
Entreprise non constituée en personne morale
Entreprise non constituée en société
Entreprise non constituée en société de capitaux
Entreprise sans forme sociale
Entreprise sans personnalité morale
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personnalité civile
Personnalité juridique
Personnalité morale
Personne morale
Sans personnalité morale
être moral

Traduction de «Collectivité sans personnalité morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
collectivité sans personnalité morale

non-corporate entity


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale

unincorporated business


association sans personnalité morale [ association de fait | association non constituée en personne morale | association non dotée de la personnalité morale | association de personnes | association de personnes sans personnalité morale | association non incorporée | association non constituée en corporati ]

unincorporated association


personnalité civile | personnalité juridique | personnalité morale

legal personality


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale

unincorporated business


collectivité de personnes sans capacité juridique (1) | collectivité sans personnalité juridique (2)

corporate body that lacks legal capacity


association sans personnalité morale

unincorporated association


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) un représentant autorisé de la personne morale ou de l’association sans personnalité morale, si la partie est une personne morale ou une association sans personnalité morale;

(c) where the party is a corporation or an unincorporated association, an authorized representative of the corporation or association; or


c) un représentant autorisé de la personne morale ou de l’association sans personnalité morale, si la partie est une personne morale ou une association sans personnalité morale;

(c) where the party is a corporation or an unincorporated association, an authorized representative of the corporation or association; or


Je vais rapidement répéter nos trois recommandations. Premièrement, l'Association dentaire canadienne recommande que soient traités équitablement les entrepreneurs autonomes sans personnalité morale et avec personnalité morale, c'est-à-dire qu'aucune limite ne soit imposée en matière de couverture d'assurance-maladie et d'assurance-soins dentaires.

To quickly reiterate, first, the Canadian Dental Association recommends equitable supplemental health tax treatment for unincorporated and incorporated self-employed businesses, i.e. no limits.


(d) Pour être mises en pratique de manière satisfaisante, les lignes directrices devraient comporter des définitions claires et prévoir une protection adéquate et totale de la liberté de religion ou de conviction, conformément au droit international, tant sur le plan privé et public que du point de vue individuel, collectif et institutionnel; elles devraient s'appliquer, notamment, au droit d'avoir des convictions ou de ne pas en avoir, au droit de changer de religion ou de conviction, aux libertés d'expression, de réunion et d'assoc ...[+++]

(d) As their successful implementation will depend on this, the Guidelines should offer clarity in the definitions used and the appropriate and full protection of the right to freedom of religion or belief, in accordance with international law, in its private and public expressions, as well as in its individual, collective and institutional dimensions, including the right to believe or not to believe, the right to change one’s religion or belief, the freedom of expression, assembly and association, as well as the right of parents to educate their children according to their moral ...[+++]


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2. Pour l'Irlande, Chypre et le Royaume-Uni , on entend par "siège statutaire" le registered office ou, s'il n'existe nulle part de registered office, le place of incorporation (le lieu d'acquisition de la personnalité morale) ou, s'il n'existe nulle part de lieu d'acquisition de la personnalité morale, le lieu selon la loi duquel la formation (la constitution) a été effectuée.

2. For the purposes of Ireland, Cyprus and the United Kingdom ‘statutory seat’ means the registered office or, where there is no such office anywhere, the place of incorporation or, where there is no such place anywhere, the place under the law of which the formation took place.


Sont transparentes du point du vue fiscal les sociétés civiles non constituées en personnes morales commerciales, les personnes morales pratiquant des activités professionnelles déterminées, les ACE (type de société en participation disposant de la personnalité morale), les GEIE et les sociétés holding soit contrôlées par un groupe familial soit détenues entièrement par cinq associés ou moins.

Civil law partnerships not incorporated in a commercial form, incorporated firms engaged in listed professional activities, ACE (type of incorporated joint venture), EEIGs and companies holding assets which are either controlled by a family group or fully owned by five members or less are fiscally transparent.


Sont transparentes du point du vue fiscal les sociétés civiles non constituées en personnes morales commerciales, les personnes morales pratiquant des activités professionnelles déterminées, les ACE (type de société en participation disposant de la personnalité morale), les GEIE et les sociétés holding soit contrôlées par un groupe familial soit détenues entièrement par cinq associés ou moins.

Civil law partnerships not incorporated in a commercial form, incorporated firms engaged in listed professional activities, ACE (type of incorporated joint venture), EEIGs and companies holding assets which are either controlled by a family group or fully owned by five members or less are fiscally transparent.


2. Pour l'Irlande et le Royaume-Uni, on entend par "siège statutaire" le registered office ou, s'il n'existe nulle part de registered office, le place of incorporation (lieu d'acquisition de la personnalité morale) ou, s'il n'existe nulle part de lieu d'acquisition de la personnalité morale, le lieu selon la loi duquel la formation (constitution) a été effectuée.]

2. For the purposes of Ireland and the United Kingdom, "statutory seat" means the registered office or, where there is no such office anywhere, the place of incorporation or, where there is no such place anywhere, the place under the law of which the formation took place.]


C’est cette disposition qui établit une nouvelle entité juridique et la neuvième bande crie de sorte que « la collectivité connue sous le nom de Cris de Oujé Bougoumou » est désormais constituée en administration locale dotée de la personnalité morale et sa désignation officielle est « Bande de Oujé Bougoumou » (art. 3 du projet de loi).

It is this provision that establishes a new legal entity and the ninth Cree band, incorporating the “collectivity known as the Crees of Oujé-Bougoumou” with the legal designation of “Oujé-Bougoumou Band” (clause 3).


La définition, dans le projet de loi, de la « convention complémentaire de la Bande de Oujé Bougoumou » montre clairement que cette appellation ne sera adoptée que si la convention est réalisée puisque celle-ci prévoit la constitution de la collectivité en administration locale dotée de la personnalité morale (art. 1 du projet de loi).

Bill C-28’s definition of the “Oujé-Bougoumou Complementary Agreement” makes it clear that the realization of this term is contingent upon the Agreement’s completion, since it is the Agreement itself that provides for incorporation of that collectivity (clause 1). According to officials at the Department of Indian Affairs, the Agreement is nearing completion.


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