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CCCBPI
Comité Code Licences
Comité associé du Code national du bâtiment
Comité des licences
Comité des licences d'importation

Traduction de «Comité Code Licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Comité des licences d'importation

Committee on Import Licensing




Comité des licences d'importation

Committee on Import Licensing


Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies [ CCCBPI | Comité associé du Code national de prévention des incendies | Comité associé du Code national du bâtiment ]

Canadian Commission on Building and Fire Codes [ CCBFC | Associate Committee on the National Fire Code | Associate Committee on National Building Code ]


Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie (C22.1-24) [ Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie ]

Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code (C22.1-24) [ Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le comité d'octroi d'une licence se fonde avant tout sur le code de pratique de l'Autorité, il détient le pouvoir absolu d'octroyer des licences, de les modifier, d'y imposer des conditions ou de les révoquer, en vertu de la loi de 1990.

So whilst the licence committee may take as its starting point the code of practice on the authority's current policy, its discretion to award, vary, impose conditions on, or revoke a licence must be unconstrained within the terms of the 1990 act.


Il a envoyé une lettre au comité dans laquelle il indiquait qu'il était favorable à la modification du Code criminel pour exempter les prêts de 1 500 $ ou moins, et dont la durée est d'au plus 62 jours, mais qu'il s'opposait à l'exigence relative à la délivrance de licences ou d'une autre forme d'autorisation aux prêteurs en vertu d'une loi provinciale.

They have written to this committee and said that they go along with the Criminal Code amendment to exempt loans where the amount of the loan advanced under the agreement is $1,500 or less, and the term of the agreement is for 62 days or less, but they disagree that there should be a requirement for licensing and authorization of lenders under provincial law.


Par exemple, au cours de la 39 législature, certains jours désignés ont été consacrés au respect de la Charte de la langue française par les entreprises sous réglementation fédérale situées au Québec, à la réduction de l'impôt des sociétés, à la création d'un comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, à Élections Canada, aux titulaires de licence de télévision généraliste, à la politique économique et au Code régissant les confl ...[+++]

For example, during the 39th Parliament, some opposition days were devoted to compliance with the Charter of the French Language by enterprises under federal jurisdiction located in Quebec, corporate tax cuts, the creation of a special committee on the Canadian mission in Afghanistan, Elections Canada, general interest television licence holders, economic policy and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons.


Selon la Presse canadienne, le comité de l'immigration de la Chambre des communes aurait déclaré dans un projet de rapport qu'un consultant qui impose des frais devrait détenir une licence d'un organisme professionnel qui, pour sa part, devrait établir des normes minimales, un code de conduite, des programmes de perfectionnement, une procédure relative aux plaintes et un fonds d'indemnisation des victimes de fraude.

According to the Canadian Press news agency, a draft report by the House of Commons immigration committee says consultants who charge fees should be licensed by a professional body which in turn should establish minimum standards, a code of conduct, continuing education programs, a complaints procedure and a compensation fund for defrauded victims''.




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Date index: 2021-09-06
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