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Comité associé contre le péril aviaire
Comité de l'OACI contre le péril aviaire
Zone de lutte contre le péril aviaire

Translation of "Comité associé contre le péril aviaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Comité associé contre le péril aviaire

Associate Committee on Bird Hazards to Aircraft


Comité de l'OACI contre le péril aviaire

ICAO Committee on Bird Hazards to Aircraft


zone de lutte contre le péril aviaire

bird control area
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour renforcer l'influence des utilisateurs en relation avec la mise en oeuvre du plan d'action national, la Suède a constitué un comité pour l'influence des utilisateurs dans les questions de développement social au sein du ministère de la Santé et des Affaires Sociales. Dans ce comité, le réseau contre l'exclusion sociale et des représentants de l'Association suédoise des collectivités locales ainsi que le Comité national pour la santé et le bien-être joueront un rôle pr ...[+++]

In order to strengthen user influence in connection with implementation of the national action plan Sweden has set up a committee for user influence in social development matters in the Ministry of Health and Social Affairs, in which the Network against Social Exclusion and representatives of the Swedish Association of Local Authorities and the National Board of Health and Welfare will have a major role.


4. déplore le fait que le comité de surveillance ne soit pas en mesure d'exécuter pleinement son mandat; renvoie à ses résolutions précitées concernant les rapports annuels 2011 et 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude, et demande à la Commission de prendre des mesures pour améliorer la capacité du comité de surveillance à surveiller l'indépendance de l'OLAF, ses fonctions d'enquête, l'application des garanties procédurales et la durée des enquêtes, sans pour autant ...[+++]

4. Deplores the fact that the SC is not able to implement its mandate fully; refers to its aforementioned resolutions on the Annual Reports 2011 and 2013 on the protection of the EU’s financial interests – Fight against fraud, and asks the Commission to take measures to improve the SC’s ability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, without, however, putting OLAF’s independence at risk;


4. déplore le fait que le comité de surveillance ne soit pas en mesure d'exécuter pleinement son mandat; renvoie à ses résolutions précitées concernant les rapports annuels 2011 et 2013 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude, et demande à la Commission de prendre des mesures pour améliorer la capacité du comité de surveillance à surveiller l'indépendance de l'OLAF, ses fonctions d'enquête, l'application des garanties procédurales et la durée des enquêtes, sans pour autant ...[+++]

4. Deplores the fact that the SC is not able to implement its mandate fully; refers to its aforementioned resolutions on the Annual Reports 2011 and 2013 on the protection of the EU’s financial interests – Fight against fraud, and asks the Commission to take measures to improve the SC’s ability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, without, however, putting OLAF’s independence at risk;


4. déplore le fait que le comité de surveillance ne soit pas en mesure d'exécuter pleinement son mandat; renvoie à ses résolutions précitées concernant les rapports annuels 2011 et 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude, et demande à la Commission de prendre des mesures pour améliorer la capacité du comité de surveillance à surveiller l'indépendance de l'OLAF, ses fonctions d'enquête, l'application des garanties procédurales et la durée des enquêtes, sans pour autant ...[+++]

4. Deplores the fact that the SC is not able to implement its mandate fully; refers to its aforementioned resolutions on the Annual Reports 2011 and 2013 on the protection of the EU’s financial interests – Fight against fraud, and asks the Commission to take measures to improve the SC’s ability to supervise OLAF’s independence, its investigative function, the application of procedural guarantees and the duration of investigations, without, however, putting OLAF’s independence at risk;


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L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignem ...[+++]

The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of ...[+++]


L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignem ...[+++]

The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of ...[+++]


[34] Arrêt du 4 octobre 2011 dans les affaires jointes C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League Ltd et autres contre QC Leisure et autres, et Karen Murphy contre Media Protection Services Ltd. Voir aussi la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique d ...[+++]

[34] Joined Cases C-403/08 and C-429/08 Football Association Premier League Ltd Others v QC Leisure Others - Karen Murphy v Media Protection Services Ltd, judgment of 4 October 2011. See also Commission Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions ‘A coherent framework for building trust in the Digital Single Market for e-commerce and online services’ dated 11 January 2012, page 7.


15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission m ...[+++]

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather tha ...[+++]


15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l’article 9 du traité FUE selon lequel l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l’approfondissement des études d’impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission m ...[+++]

15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather tha ...[+++]


demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les ...[+++]

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender i ...[+++]




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Date index: 2023-11-12
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