Voici l'avis de motion de Brian Masse : que, conformément à l'alinéa 108(1)
b) du Règlement, le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie forme un sous-comité chargé de tenir des audiences publiques pour conn
aître l'opinion des Canadiens et des intéressés précisément sur les mécanismes publics actuels d'examen des investissements étrangers, et plus généralement sur les questions politiques économiques et sociales découlant de la mondialisation croissante des investissements et des éch
...[+++]anges commerciaux au Canada; et que le sous-comité rédige un rapport pour résumer les opinions des témoins et formuler des recommandations à notre comité d'ici février 2005.Here is Brian Masse's notice of motion: that pursuant to Standing Order 108(
1)(b), the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology establish a subcommittee to conduct public hearings rec
eiving the views of Canadians and stakeholders specifically on the current government processes of foreign investment review and generally on the political, economic, and social issues stemming from the increasing globalization of investment and trade in Canada; and that the subcommittee prepare a report summarizing the v
...[+++]iews of those heard, with recommendations to this committee by February 2005.
