M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose, Que la Cha
mbre dénonce que le comité technique mis sur pied par le ministre des Finances chargé d'analyser la fiscalité des entreprises soit un comité constitué de membres qui sont
à la fois juges et parties dans la réforme de la fiscalité des entreprises et que devant cet état de fait, le ministre des Finances devrait mettre
sur pied un comité conjoint ...[+++] d'experts et de parlementaires qui examinera, de façon impartiale et dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, la fiscalité des entreprises.Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), moved, That this House deplores the fact
that the technical committee set up by the Minister of Finance to analyse business taxation is comprised of members who
are both judge and judged with regard to business tax reform; and that, this being so, the Minister of Fina
nce should set up a joint committee of experts and parliamentarians to examine busine
...[+++]ss taxation in an impartial manner according to an open and transparent process.