La Commission européenne évalue la mise en œuvre du Programme pluriannuel et soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social tous les deux ans un rapport d'évaluation des progrès accomplis pour la prise en compte de la politique d'entreprise dans l'ensemble et de la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises.
4. The European Commission evaluates the implementation of the Multiannual Programme and, every two years, submits to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions an evaluation report on progress made in taking account of enterprise policy as a whole and of the implementation of the European Charter for Small Enterprises.