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Autorité de tutelle
CDAAS
Comité de direction des services informatiques
Comité de direction des systèmes informatiques
Comité permanent informatique et libertés
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission permanente de l'informatique
Service de contrôle des banques de données

Traduction de «Comité de direction des services informatiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de direction des services informatiques

Information Executive Committee


Comité de direction des systèmes informatiques

Information Systems Executive Steering Committee


Comité de direction de l'Atlantique (Approvisionnements et Services) [ CDAAS | Comité de direction de l'Atlantique (Approvisionnements) ]

Supply and Services Atlantic Management Committee [ SSAMC | Supply Atlantic Management Committee ]


Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services (COV)

Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations (VOC)


Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'application de la directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service

Committee for adaptation to technical progress and implementation of the Directive on the control of volatile organic compound (VOC) emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations


commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La société actuelle étant en train de devenir une «société de l'information», les produits et services informatiques conditionnent de plus en plus directement notre vie quotidienne.

As our society is evolving to an 'information society', we are becoming intrinsically more dependent on technology-based products and services in our daily lives.


3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services informatiques et connexes fournis exclusivement à des fins de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation, par des organismes publics ou par des personnes morales, des entités ou des organismes qui bénéficient d'un financement public de l'Union ou des États membres.

3. Paragraph 1 shall not apply with respect to computer and related services provided exclusively for development purposes that directly address the needs of the civilian population or the promotion of denuclearisation by public bodies or by legal persons, entities or bodies that receive public funding from the Union or from Member States.


4. Dans les cas non couverts par le paragraphe 3, et par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent accorder une autorisation de fourniture de services informatiques et connexes à des fins exclusives de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation.

4. In cases not covered by paragraph 3, and by way of derogation from paragraph 1, Member States may grant an authorisation for the provision of computer and related services provided exclusively for development purposes that directly address the need of the civilian population or the promotion of denuclearisation.


(24) Ces obligations devraient être étendues, au-delà du secteur des communications électroniques, aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information[27], sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les pl ...[+++]

(24) Those obligations should be extended beyond the electronic communications sector to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services[27], which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e ...[+++]


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Si les obligations prévues par la présente directive ne doivent pas être étendues aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ...[+++]

While the obligations set out in this Directive should not extend to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , which underpin downstream information society services or on-line ac ...[+++]


Si les obligations fixées par la présente directive ne s'étendent pas aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activ ...[+++]

While the obligations set out in this directive do not extend to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, which underpin downstream information society services or on-line activit ...[+++]


Si les obligations prévues par la présente directive ne doivent pas être étendues aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ...[+++]

While the obligations set out in this Directive should not extend to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, which underpin downstream information society services or on-line act ...[+++]


(24) Ces obligations devraient être étendues, au-delà du secteur des communications électroniques, aux principaux prestataires de services de la société de l'information au sens de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , sur lesquels reposent des services de la société de l'information en amont ou des activités en ligne, tels que les plate ...[+++]

(24) Those obligations should be extended beyond the electronic communications sector to key providers of information society services, as defined in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , which underpin downstream information society services or on-line activities, such as e-co ...[+++]


Les personnes exerçant des fonctions d’assistance qui ne sont pas en rapport avec ce processus de conclusion de contrats de crédit (par exemple, le personnel des ressources humaines et des services informatiques) ne devraient pas être considérées comme du personnel au sens de la présente directive.

Persons fulfilling support functions which are unrelated to the credit agreement process (for instance human resources and information and communications technology personnel) should not be considered as staff under this Directive.


17. souligne que le secteur public joue un rôle central dans le développement de l'informatique en nuage; se félicite de l'établissement du partenariat européen en faveur de l'informatique en nuage et des conclusions adoptées par son comité directeur après sa première réunion; souligne la nécessité d'élaborer des recommandations européennes et nationales et de définir les bonnes pratiques à suivre pour le transfert de l'utilisation publique de services ...[+++]

17. Underlines that the public sector plays a key role in the development of cloud computing; welcomes the establishment of the European Cloud Partnership and the conclusions adopted by its steering board after its first meeting; stresses the need to elaborate EU-wide and national recommendations and best practices for transferring public IT use to the cloud, while ensuring a high level of awareness on the question of security, especially where perso ...[+++]




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Date index: 2023-07-02
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