Dans un but de simplification administrative, il convient de ne pas imposer de manière générale des exigences de forme, telles que la présentation de documents originaux, de copies certifiées conformes ou de la traduction certifiée conforme, sauf dans le cas où cela est objectivement justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la protection des travailleurs, la santé publique, la protection de l'environnement ou la protection des consommateurs.
With the aim of administrative simplification, general formal requirements, such as presentation of original documents, certified copies or a certified translation, should not be imposed, except where objectively justified by an overriding reason relating to the public interest, such as the protection of workers, public health, the protection of the environment or the protection of consumers.
