Traduction de «Comité de supervision de la MOC » (Français → Anglais) :

Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe | Comité de supervision de la MOC | Comité de supervision de l'application conjointe

Comité Quinn | Sous-comité de supervision bancaire | Sous-comité de surveillance bancaire | Sous-comité Quinn

Comité de supervision des politiques | POC [Abbr.]

Comité de supervision du corps enseignant

Comité de supervision

comité de supervision établi au titre de l'article 6

Comité de supervision

Il convient que les URE ainsi transférées sur le registre de l'Union après le 1er mai 2013 soient délivrées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (la «décision 9/CMP. 1») (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais).

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité ...[+++] de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

Conformément au mandat reçu du Conseil[36] et comme annoncé dans son programme de travail pour 2013, le comité de la protection sociale (CPS) se penchera sur le financement des systèmes de protection sociale et sur l’efficience et l’efficacité des dépenses de protection sociale; pour atteindre cet objectif d’ici fin 2013, il conviendra notamment d’élaborer une méthode; ces travaux seront fondés sur l’analyse et l’échange des bonnes pratiques dans le cadre de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l’inclusion sociale (MOC sociale).

Toutefois, l'idée qu'il est possible et nécessaire d'en faire plus pour exploiter pleinement le potentiel de la MOC sociale recueille un large consensus, comme en témoignent les nombreux échanges écrits et oraux au sein du comité de la protection sociale (CPS) et entre toutes les parties prenantes[1].