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Comité de surveillance des contrats du gouvernement

Traduction de «Comité de surveillance des contrats du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de surveillance des contrats du gouvernement

Government Contracts Supervision Committee


Comité de surveillance de la crise libérienne des neuf chefs d'État ou de gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest

Monitoring Committee of Nine of the Heads of State and Government of the Economic Community of West African States on the Liberian Crisis


Comité de surveillance de la Défense en matière de contrats

Defence Oversight Committee on Contracting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année ...[+++]

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate ...[+++]


Étant donné que le Comité permanent des comptes publics est un des principaux comités de surveillance des activités du gouvernement, j'aimerais présenter une motion demandant que la rencontre d'aujourd'hui soit publique, afin de pouvoir rendre compte de nos faits et actes publiquement.

Since the Standing Committee on Public Accounts is one of the main committees for monitoring the government's activities, I would like to present a motion asking that the meeting be held in public today, so that we can be publicly accountable for our actions.


La structure de gouvernance de la BCE sera constituée d’un comité de surveillance distinct assisté d'un comité de direction, du Conseil des gouverneurs de la BCE, qui aura le droit de s’opposer aux décisions de surveillance du comité de surveillance, et d'un panel de médiation.

The governance structure of the ECB will consist of a separate Supervisory Board supported by a steering committee, the ECB Governing Council with the right to object to Supervisory Decisions from the Board, and a mediation panel.


Les versements au titre de ce contrat seront déterminés dans le cadre d'un dialogue stratégique soutenu instauré avec le gouvernement afghan et consacré à l'avancement des réformes en matière de politiques publiques, de cadre macro-économique, et de gestion des finances publiques ainsi qu'à la transparence et à la surveillance.

A robust policy dialogue on reform progress in public policies, the macroeconomic framework, public financial management, as well as on transparency and oversight, will be put in place with the Afghan Government and determine the payments under this contract.


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7. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme.

7. In carrying out their duties, the members of the Supervisory Committee shall neither seek nor take instructions from any government or any institution, body, office or agency.


En voici quelques-uns: ajouter un examen d'un éventuel protocole de coopération entre les agences par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, afin de s'assurer de l'efficacité du respect des droits protégés par la loi avant que les infractions liées au fait de quitter le pays ne prennent effet; établir le droit à une aide légale financée par le gouvernement fédéral si la personne doit se présenter à des audiences d'enquête; ajouter un examen exhaustif sur la mise en oeuvre des recommandations de la comm ...[+++]

Here are a few of them: ask the Security Intelligence Review Committee to look at the possibility of an inter-agency co-operation protocol to ensure that it would be effective and that rights protected by law would be respected, and have that protocol in place before the leaving the country offences could come into effect; establish the right to state-funded legal aid if a person had to attend an investigative hearing; add a comprehensive review of the government's implementation of the Arar commission's recommendations with regard ...[+++]


L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de préventio ...[+++]

The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework fo ...[+++]


L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires (ci-après dénommé «semestre européen»), un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs (le PSC), un cadre solide de préventi ...[+++]

The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and employment, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies (European Semester), an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the SGP), a robust framework for ...[+++]


Par contre, le programme réservant des contrats aux entreprises autochtones a l'appui sans réserve des groupes autochtones et des industries non autochtones. Les ministres des Travaux publics, de l'Industrie et des Affaires indiennes surveillent la situation de très près et envisagent d'utiliser les contrats du gouvernement pour aider les petites entreprises autochtones partout au Canada.

The ministers of public works, industry and Indian affairs are monitoring the situation very closely as they are considering to use these procurements to help small aboriginal businesses across Canada.


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Theo WAIGEL Ministre fédéral des Finances M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques M. Gert HELLER Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Stefanos MANOS Ministre de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro PEREZ Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la France : M. Edmond ALPHANDERY Ministre de l'Economie Pour l'Irlande : M. Bertie AHERN Ministre d ...[+++]

The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Germany: Mr Theo WAIGEL Federal Minister for Finance Mr Johann EEKHOFF State Secretary for Economic Affairs Mr Gert HELLER State Secretary for Finance Greece: Mr Stefanos MANOS Minister for Economic Affairs Spain: Mr Pedro PEREZ State Secretary for Economic Affairs and Finance France: Mr Edmond ALPHANDERY Minister for Economic Affairs Ireland: Mr Bertie AHERN Minister for Finance Italy: Mr Enzo PERLOT Ambassador, Permanent Representative Lu ...[+++]




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Date index: 2021-12-13
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