Enfin, honorables sénateurs, le projet de loi du sénateur Nolin propose d'éliminer le Comité externe d'examen de la GRC, le CEE, et de confier à la Commission des relations de travail dans la fonction publique la responsabilité des questions touchant le règlement des différends internes et les sanctions disciplinaires.
Finally, honourable senators, Senator Nolin's bill proposes to eliminate the RCMP External Review Committee, or ERC, and place the responsibility in the hands of the Public Service Staff Relations Board for matters relating to internal dispute resolution and discipline.