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Accord sur le bien de surplus intéressant le Patrimoine
Comité des biens de surplus intéressant le patrimoine
Comité des biens de surplus relevant du patrimoine

Traduction de «Comité des biens de surplus relevant du patrimoine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]

Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]


Comité des biens de surplus intéressant le patrimoine

Heritage Surplus Assets Committee


Accord sur le bien de surplus intéressant le Patrimoine

Heritage Surplus Assets Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la question de l'accessibilité de la télévision aux personnes handicapées ne relève pas du champ d'application de la directive TVSF, la Commission promouvra les questions d'accessibilité avec les États membres afin de coordonner et de compléter les actions et mesures nationales au sein du comité de contact institué par la directive TVSF.

Although the issue of accessibility for people with a disability to television does not fall within the remit of the TVWF Directive, the Commission will promote accessibility matters with Member States to co-ordinate and complement national actions and measures in the Contact Committee established by the TVWF Directive.


Des mesures législatives ont déjà été prises dans des domaines relevant des compétences de l'UE. Ainsi, la récente révision de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive 2014/52/UE) renforce l'obligation faite aux États membres d'évaluer les effets de certains projets publics et privés sur les biens matériels et le patrimoine culturel.

Legislative action has already been taken in areas of EU competence; for example the Environmental Impact Assessment Directive 2014/52, whose recent revision strengthens the requirement for Member States to assess the effects of certain public and private projects on material assets and cultural heritage.


4.1.4.1 Selon le Comité, pour garantir la sécurité juridique et, dans le même temps, le droit des époux à sauvegarder la valeur de leurs biens meubles et immeubles, il conviendrait de procéder à une évaluation équitable du patrimoine au moment du mariage et au moment de la séparation ou du divorce.

4.1.4.1 The EESC believes that in order to ensure both legal certainty and the couple's right to safeguard the value of their personal and real property, it would be advisable to have a fair valuation of the property when the marriage is contracted and at the time of the separation or divorce.


4.1.4 Le Comité donne la priorité à la sécurité juridique et fait part de ses doutes en ce qui concerne la conciliation effective entre le choix par le couple du régime juridique applicable à la réglementation de son patrimoine et la localisation réelle du bien, lorsque ce dernier se trouve dans un pays autre que celui qui a été convenu.

4.1.4 The EESC considers legal certainty to be a priority. It therefore raises concerns as to whether it will in fact be possible to respect a couple's choice of law to be applied to their property if they choose the law of a country other than the one where their property is actually situated.


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3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'État d'exécution n'est pas tenu de vendre ou restituer les biens déterminés ayant fait l'objet de la décision de confiscation, lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine national de cet État.

3. Notwithstanding paragraph 2, the executing State shall not be required to sell or return specific items covered by the confiscation order which constitute cultural objects forming part of the national heritage of that State.


3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'État d'exécution n'est pas tenu de vendre ou restituer les biens déterminés ayant fait l'objet de la décision de confiscation, lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine national de cet État.

3. Notwithstanding paragraph 2, the executing State shall not be required to sell or return specific items covered by the confiscation order which constitute cultural objects forming part of the national heritage of that State.


3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'État d'exécution n'est pas tenu de vendre ou restituer les biens déterminés ayant fait l'objet de la décision de confiscation, lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine national de cet État.

3. Notwithstanding paragraph 2, the executing State shall not be required to sell or return specific items covered by the confiscation order which constitute cultural objects forming part of the national heritage of that State.


1) poursuivre les initiatives qu'elle a déjà lancées en vue de mieux contribuer à la protection des patrimoines culturels des États membres et au fonctionnement efficace des mécanismes institués par le règlement (CEE) n° 3911/92 et par la directive 93/7/CEE, et développer, si nécessaire, d'autres initiatives, par exemple un programme de travail, dans le cadre du comité consultatif sur les biens culturels.

1. pursue the initiatives it has already launched to contribute more effectively to the protection of the Member States' cultural heritage and to the effective functioning of the mechanisms set up by Regulation (EEC) No 3911/92 and by Directive 93/7/EEC and develop, if necessary, other initiatives, for example a work programme, in the context of the Advisory Committee on cultural goods.


1) poursuivre les initiatives qu'elle a déjà lancées en vue de mieux contribuer à la protection des patrimoines culturels des États membres et au fonctionnement efficace des mécanismes institués par le règlement (CEE) n° 3911/92 et par la directive 93/7/CEE, et développer, si nécessaire, d'autres initiatives, par exemple un programme de travail, dans le cadre du comité consultatif sur les biens culturels;

1. pursue the initiatives it has already launched to contribute more effectively to the protection of the Member States' cultural heritage and to the effective functioning of the mechanisms set up by Regulation (EEC) No 3911/92 and by Directive 93/7/EEC and develop, if necessary, other initiatives, for example a work programme, in the context of the Advisory Committee on cultural goods;


Comme suite à des problèmes d'ordre technique et pratique relevés par le Comité Consultatif des Biens Culturels, ce règlement a été amendé par le règlement 1526/98 [14].

As a result of technical and practical problems raised by the Advisory Committee on Cultural Goods, this Regulation was amended by Regulation 1526/98 [14].




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Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ->

Date index: 2021-07-28
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