3. Les parties contractantes se consultent à nouveau, à la demande de l'une d'entre elles, au sein du comité mixte, aux moments importants de la phase précédant l'adoption de dispositions législatives mentionnées au paragraphe 1, dans un processus continu d'information et de consultation.
3. The Contracting Parties shall consult each other again, at the request of one of their number, in the Mixed Committee, at important points in the stage prior to adoption of the legislation referred to in paragraph 1, in a continuous process of information provision and consultation.