Translation of "Comité permanent de la statistique agricole " (French → English) :

1. La Commission est assistée par le Comité permanent de la statistique agricole, établi par la décision 72/279/CEE du Conseil.

Lors de la réunion, l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil procédant à la refonte du règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord, a abouti à la conclusion, prise d'un commun accord par le groupe de travail consultatif, que, à l'article 5, paragraphe 1, les termes "comité permanent de la statistique agricole" devraient être remplacés par les termes "comité permanent pour la statistique agricole".

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé "comité".

Dans cette résolution, le PE a adopté plusieurs amendements à la proposition de la Commission qui visaient à en corriger le manque d'ambition sur différents points, comme la détermination des besoins statistiques pour faire face aux importants changements de la PAC, le caractère volontaire de la participation des membres, le renforcement de la coopération entre Eurostat, le Comité permanent de la statistique agricole et le Comité de programme statistique et la Commission ou le traitement statistique des informations relatives aux paiements au titre du FEOGA, section Garantie.

Commission mettre en place un réseau avec les États membres de l’UE afin de contribuer à coordonner le développement et la mise en œuvre d’une politique européenne de la recherche pour une bio économie basée sur la connaissance en collaboration avec le comité permanent sur la recherche agricole.

Par conséquent, je demande à la Commission qu'elle s'engage explicitement à définir chaque année, dans le cadre des plans d'action techniques prioritaires qui lui sont proposés par le comité permanent de la statistique agricole, les points désignés dans les amendements 4 et 5, à défaut de quoi le processus de codécision se verrait allongé, ce qui rendrait difficile l'élaboration des rapports statistiques pour les États membres.