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Comité spécial de la réforme électorale
Comité spécial sur la réforme constitutionnelle
Comité spécial sur la réforme électorale

Translation of "Comité spécial de la réforme électorale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Comité spécial de la réforme électorale

Select Committee on Electoral Reform


Comité spécial sur la réforme électorale

Special Committee on Electoral Reform


Comité spécial sur la réforme constitutionnelle

Select Committee on Constitutional Reform
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) Les règlements déposés auprès du greffier du Sénat sont renvoyés au comité du Sénat qui, s’il y a lieu, a été désigné ou constitué avant le dépôt pour les étudier, et les règlements déposés auprès du greffier de la Chambre des communes sont renvoyés au Comité spécial sur la réforme électorale constitué le 14 février 1992 ou, si ce dernier comité n’existe plus, au comité de la Chambre des communes qui est désigné ou constitué pour les étudier; à leur égard, les comités peuvent faire les recommandations qu’ils jugent utiles au dire ...[+++]

(7) A regulation deposited with the Clerk of the Senate stands referred to such committee of the Senate, if any, as is designated or established, prior to the deposit, to review the regulation, and a regulation deposited with the Clerk of the House of Commons stands referred to the Special Committee on Electoral Reform established on February 14, 1992 or, if that Special Committee no longer exists, to such committee of the House of Commons as may be designated or established to review the regulation, and the committees may make such recommendations to ...[+++]


Le deuxième document établit une comparaison entre les dispositions du projet de loi C-2 et les recommandations formulées par le directeur général des élections, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, en 1998, et le Comité spécial sur la réforme électorale, en 1993, ainsi que la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, en 1992.

The second document compares provisions in Bill C-2 with recommendations made by the Chief Electoral Officer, the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, 1998, the Special Committee on Electoral Reform of 1993, and the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing of 1992.


Par exemple, nous avons les recommandations de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis—la Commission Lortie—et nous avons les recommandations du Comité spécial sur la réforme électorale de la Chambre des communes, etc.

For example, we had the recommendations of the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, the Lortie commission, and we had the recommendations of the House of Commons Special Committee on Electoral Reform and so on.


En 1992, le Comité spécial sur la réforme électorale, chargé de faire un examen approfondi du rapport de la Commission Lortie et de formuler des propositions de modifications à la Loi électorale du Canada, présenta son rapport.

In 1992, the Special Committee on Electoral Reform, which had been established to conduct a comprehensive review of the Lortie Commission’s report and to report its recommendations for changes in the Canada Elections Act, presented its report.


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E. considérant qu'en mars 2015, l'Union européenne et le ministre biélorusse des affaires étrangères se sont réunis dans le cadre du dialogue sur la modernisation et que, pour la première fois depuis 1999, leurs discussions ont notamment porté sur la réforme électorale, la justice et les droits de l'homme; que la Biélorussie s'est dite prête à reprendre le dialogue UE-Biélorussie sur les droits de l'homme et à recevoir le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme;

E. whereas in March 2015, in the context of the Modernisation Dialogue, the EU and the Belarusian Ministry of Foreign Affairs held a meeting in which – for the first time since 2009 – issues including electoral reform, the judiciary and human rights were discussed; whereas Belarus has expressed its readiness to resume the EU-Belarus Human Rights Dialogue and to receive the EU Special Representative for Human Rights;


35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomin ...[+++]

35. Expresses its sympathy and solidarity with the people of Hong Kong in support of democratic reforms; highlights that Hong Kong’s autonomy is guaranteed by the Basic Law; holds that the introduction of fully-fledged universal suffrage in the Special Administrative Region is fully compatible with the ‘One country, two systems’ principle; deplores the fact that the reform of the electoral law for the appointment of the Chief Ex ...[+++]


35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomin ...[+++]

35. Expresses its sympathy and solidarity with the people of Hong Kong in support of democratic reforms; highlights that Hong Kong’s autonomy is guaranteed by the Basic Law; holds that the introduction of fully-fledged universal suffrage in the Special Administrative Region is fully compatible with the ‘One country, two systems’ principle; deplores the fact that the reform of the electoral law for the appointment of the Chief Ex ...[+++]


Lors de sa réunion du 17 novembre 2003, le Conseil a procédé à un échange de points de vue préliminaire sur la réforme du secteur du sucre et chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre l’examen des différentes options préconisées pour ce secteur dans la communication de la Commission de septembre 2003.

At its meeting on 17 November 2003, the Council held a preliminary exchange of views on the reform of the sugar sector and instructed the Special Committee on Agriculture to continue examining the different options advocated for this sector in the Commission communication of September 2003.


Le député sait que, durant la dernière législature, un comité spécial sur la réforme électorale a été formé et chargé d'étudier les recommandations de la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis.

The hon. member is aware that during the last Parliament the special committee on electoral reform was struck to review the recommendations of the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing.


En ce moment, ce dialogue est spécialement centré sur les réformes en cours concernant la nouvelle loi de la presse, le fonctionnement et les fonctions du juge de l’application des peines et les modifications de la loi électorale.

At the moment this dialogue is centred specifically on the current reforms of the new press law, the operation and functions of the penalty enforcement judge and the amendments of electoral law.




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Date index: 2023-10-07
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