4. En matière de responsabilité non contractuelle, tout dommage causé par les quartiers généraux des opérations, les quartiers généraux de la force et les qu
artiers généraux de composantes figurant à la structure de crise dont la composition e
st approuvée par le commandant d'opération, ou par le personnel
qui y est affecté, dans l'exercice de ses fonctions, est couvert, par l'intermédiaire d'Athena, par les États contributeurs, con
...[+++]formément aux principes généraux communs aux droits des États membres et au statut des forces en vigueur sur le théâtre des opérations.4. In the case of non-contractual liability, any damage caused by the operation headquarters, for
ce headquarters and component headquarters of the crisis structure, the composition of which shall be approv
ed by the operation commander, or by their staff in
the course of their duties shall be covered through Athena by the contributing States, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States and the Staff
Regulatio ...[+++]ns of the forces, applicable in the theatre of operations.
