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Commis aux bordereaux de paie
Commis aux états de paie
Commis aux états récapitulatifs
Inscrits sur les états de paie
Premier commis aux feuilles de paie

Traduction de «Commis aux états de paie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


inscrit sur les états de paie pour un traitement partiel

in partial pay status




premier commis aux feuilles de paie

senior payroll clerk






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, tout en tenant dûment compte de l'article 9 du traité FUE, notamment des dispositions relatives à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'e ...[+++]

1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) TFEU that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, while taking due account of Article 9 TFEU, in particular with regard to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection and the fight against social exclusion and of the Union’s growth and jobs objectives, shall ...[+++]


1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission, que l'État membre paie une amende.

1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) of the Treaty that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide that the Member State shall pay a fine.


1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission, que l'État membre paie une amende.

1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) TFEU that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall decide that the Member State shall pay a fine.


2. Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, les États membres exigent que le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et que le payeur paie les frais prélevés par le sien.

2. Where a payment transaction does not involve any currency conversion, Member States shall require that the payee pays the charges levied by his payment service provider, and the payer pays the charges levied by his payment service provider.


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L’article 5, point 3 du règlement (CE) no 44/2001 (2) doit-il être interprété en ce sens que le fait dommageable s’est produit dans un État membre (État membre A) lorsque le délit faisant l’objet de la procédure ou à l’origine des prétentions soulevées a été commis dans un autre État membre (État membre B) et consiste en la participation au délit (délit principal) commis dans le premier État membre (État membre A)?

Is Article 5(3) of Regulation (EC) No 44/2001 (2) to be interpreted as meaning that the harmful event occurred in one Member State (Member State A) if the tortious act which is the subject of the action or from which claims are derived was committed in another Member State (Member State B) and consists in participation in the tortious act (principal act) which took place in the first-named Member State (Member State A)?


NIKI déclare en outre qu’Austrian Airlines a mis en place une réduction du temps de travail et que c’est l’État qui paie la différence entre le temps de travail normal et le temps de travail réduit.

Furthermore, it explains that Austrian Airlines has introduced short-time work and that the difference between the normal working hours and the reduced working hours will be paid by the State.


Lorsque que les émissions de gaz à effet de serre d'un État membre à partir de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE dépassent la limite annuelle d'émissions de gaz à effet de serre définie à l'article 3 de la présente décision, cet État membre paie une amende sur les émissions excédentaires équivalant au montant défini à l'article 16 de la directive 2003/87/CE.

Where the greenhouse gas emissions of a Member State from sources not covered under Directive 2003/87/EC exceed the annual greenhouse gas emission limit laid down in Article 3 of this Decision, that Member State shall pay an excess emissions penalty equivalent to the amount laid down in Article 16 of Directive 2003/87/EC.


1. Lorsque les émissions de gaz à effet de serre d'un État membre provenant de sources ne relevant pas de la directive 2003/87/CE excèdent le quota annuel d'émissions de gaz à effet de serre conformément à l'article 3 de la présente décision, l'État membre paie une amende sur les émissions excédentaires correspondant au montant défini à l'article 16 de la directive 2003/87/CE.

1. Where the greenhouse gas emissions of a Member State from sources not covered under Directive 2003/87/EC exceed the annual greenhouse gas emission limit pursuant to Article 3 of this Decision, that Member State shall pay an excess emissions penalty equivalent to the amount determined in Article 16 of Directive 2003/87/EC.


2. Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, les États membres exigent que le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et que le payeur paie les frais prélevés par le sien.

2. Where a payment transaction does not involve any currency conversion, Member States shall require that the payee pays the charges levied by his payment service provider, and the payer pays the charges levied by his payment service provider.


3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des ...[+++]

3. Member States may exclude a third country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection, if he or she prior to his or her admission to the Member State has committed one or more crimes, outside the scope of paragraph 1, which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from these crimes.




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Commis aux états de paie ->

Date index: 2021-01-26
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