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Commis à l'homologation des marques
Commis à la cession de marques
Commis à la cession de marques de commerce
Commis à la révision des marques de commerce

Traduction de «Commis à la révision des marques de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis à la révision des marques de commerce

Trade Mark Editorial Clerk


Commis à la cession de marques de commerce [ Commis à la cession de marques ]

Trade Mark Assignment Clerk [ Trademark Assignment Clerk ]




Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce,révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900,à Washington le 2 juin 1911,à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934

Madrid Agreement of 14 April 1891 concerning international registration of trade marks(with subsequent revisions)


Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les marques de commerce figurant au registre le 1 septembre 1932 sont considérées comme des dessins-marques ou comme des mots servant de marques, selon les définitions qu’en donne la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952, aux conditions suivantes :

(2) Trade-marks on the register on September 1, 1932 shall be treated as design marks or word marks as defined in the Unfair Competition Act, chapter 274 of the Revised Statutes of Canada, 1952, according to the following rules:


(3) Les marques de commerce déposées en vertu de la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952, continuent, en conformité avec leur enregistrement, à être traitées comme des dessins-marques ou comme des mots servant de marque, selon les définitions qu’en donne cette loi.

(3) Trade-marks registered under the Unfair Competition Act, chapter 274 of the Revised Statutes of Canada, 1952, shall, in accordance with their registration, continue to be treated as design marks or word marks as defined in that Act.


11. Nul ne peut employer relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque adoptée contrairement à l’article 9 ou 10 de la présente loi ou contrairement à l’article 13 ou 14 de la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952.

11. No person shall use in connection with a business, as a trade-mark or otherwise, any mark adopted contrary to section 9 or 10 of this Act or section 13 or 14 of the Unfair Competition Act, chapter 274 of the Revised Statutes of Canada, 1952.


11. Nul ne peut employer relativement à une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque adoptée contrairement à l’article 9 ou 10 de la présente loi ou contrairement à l’article 13 ou 14 de la Loi sur la concurrence déloyale, chapitre 274 des Statuts revisés du Canada de 1952.

11. No person shall use in connection with a business, as a trade-mark or otherwise, any mark adopted contrary to section 9 or 10 of this Act or section 13 or 14 of the Unfair Competition Act, chapter 274 of the Revised Statutes of Canada, 1952.


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14. se félicite de la proposition de règlement de la Commission sur une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire à travers un brevet européen; presse la Commission d'encourager vivement les deux États membres non participants à rejoindre cette coopération; souligne également qu'il importe d'élaborer une stratégie dans le domaine des technologies de l'information et des communications et de mener à bien le marché unique européen du numérique, associé à un potentiel de croissance considérable pour l'industr ...[+++]

14. Welcomes the Commission Regulation proposal for enhanced cooperation on the creation of unitary patent protection of a European Patent; urges the Commission to strongly encourage the two non-participating Member States to opt-in; Stresses also the importance of an ICT strategy and completing the European Digital Single Market, with a huge growth potential for European industry and SME’s in cross-border commerce, and for the cultural and creative industries; Calls on the Commission ...[+++]


31 Le Tribunal a jugé, au point 55 de l’arrêt attaqué, que «la chambre de recours n’a commis aucune erreur de droit en considérant que ‘la configuration de la marque en cause [.] ne tranch[ait] pas fondamentalement sur les autres présentations habituelles dans le commerce’» et, au point 57 du même arrêt, que l’emballage en cause «ne se différencie pas substantiellement» des emballages de bonbons et de caramels communément utilisé ...[+++]

The Court of First Instance found, in paragraph 55 of the judgment under appeal, that ‘the Board of Appeal did not err in law in finding that “the configuration of the mark in question . did not fundamentally stand out against the other usual presentations in the trade”’, and, in paragraph 57 of that judgment, that the wrapping at issue ‘is not substantially different’ from wrappers for sweets or caramels commonly used in trade.


«55 Force est de constater que la chambre de recours n’a commis aucune erreur de droit en considérant que ‘la configuration de la marque en cause (emballage à tortillons, couleur marron clair ou dorée) ne tranch[ait] pas fondamentalement sur les autres présentations habituelles dans le commerce’ (point 14 de la décision [litigieuse]).

‘55 It must be found that the Board of Appeal did not err in law in finding that “the configuration of the mark in question (twisted wrapper, light brown or gold coloured) did not fundamentally stand out against the other usual presentations in the trade” (paragraph 14 of the decision [in dispute]).


38 Enfin, s’agissant de la dernière branche du premier moyen, d’une part, ainsi qu’il résulte du point 30 du présent arrêt, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en prenant en considération les présentations d’emballages de bonbons communément utilisées dans le commerce aux fins d’apprécier si la marque demandée est ou non dépourvue de caractère distinctif.

Finally, as regards the last part of the ground of appeal, first, as is apparent from paragraph 30 of this judgment, the Court of First Instance did not err in law in any way by taking the sweet packaging commonly used in trade into account in assessing whether the mark applied for is, or is not, devoid of any distinctive character.


Par ailleurs, le Canada, ou le comité de révision de la loi sur les marques de commerce, s'est rendu compte, en 1947, qu'il fallait mettre un frein à la propension des propriétaires de marques de commerce étrangères à faire enregistrer absolument tout.

In addition, Canada, or the trademark law revision committee, in 1947 realized there needed to be some break on the propensity of foreign trademark owners to file for everything from soup to nuts.




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Commis à la révision des marques de commerce ->

Date index: 2022-01-14
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