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Commissaire à l'intégrité
Commissaire à l'intégrité du secteur public
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
Entreprise d'État
Entreprise du secteur public
Entreprise publique
Intégrité du secteur public Canada
Société d'État
Société publique
Société à capital public

Traduction de «Commissaire à l'intégrité du secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commissaire à l'intégrité du secteur public

Public Sector Integrity Commissioner


Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]




société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici les principales dispositions de cette loi : créer le poste du commissaire à l'intégrité du secteur public qui relève du Parlement; étendre le champ de compétence du commissaire à presque tout le secteur public fédéral; doter le commissaire d'importants pouvoirs d'enquête et d'exécution; permettre au commissaire de rendre compte des conclusions des enquêtes et de formuler des recommandations lorsqu'un acte répréhensible est établi; prévoir des mesures législatives ...[+++]

Key provisions of that legislation do the following: establish the position of public sector integrity commissioner reporting to Parliament; extend the jurisdiction of the commissioner to nearly the entire federal public sector; provide the commissioner with significant investigative and enforcement powers; allow for the commissioner to report investigation findings and make recommendations when wrongdoing is established; include a clear legal prohibition to take any reprisal action against ...[+++]


Ces dispositions plus vigoureuses permettraient : de garantir aux fonctionnaires l'accès direct au commissaire à l'intégrité du secteur public; d'autoriser le commissaire à recevoir, à mener des enquêtes et à répondre aux plaintes relatives à des mesures de représailles; de mettre sur pied un Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, chargé exclusivement de se prononcer sur les plaintes non résolues à la suite de mesures de représailles traitées par le commissaire à l'intégrité ...[+++]

These stronger provisions propose the following: guarantee direct access to the public sector integrity commissioner by public servants; authorize the commissioner to receive, investigate and address complaints of reprisal; create a dedicated public servants' disclosure protection tribunal, exclusively mandated to adjudicate any unresolved complaints of reprisal dealt with by the integrity commissioner, and to issue orders including damages for pain and suffering and disciplinary measures for those who are found ...[+++]


Mario Dion, commissaire à l'intégrité du secteur public par intérim : Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis très honoré que le premier ministre ait proposé de me nommer au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public à la suite d'un concours amorcé cet été par le gouvernement.

Mario Dion, Interim Public Sector Integrity Commissioner: I am very honoured that the Prime Minister nominated me to the position of Public Sector Integrity Commissioner following a process launched this summer by the government.


Conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, dans le cadre du rapport de la Vérificatrice Générale sur la commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, le Comité demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au Bureau du Conseil Privé, à la Commission canadienne des droits de la personne et à Condition féminine Canada de déposer toutes les correspondances entre le Bureau du commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada et les organismes mention ...[+++]

Pursuant to Standing Order 108(1)(a), with regard to the report by the Auditor General on the Public Sector Integrity Commissioner of Canada, the committee asks the Treasury Board of Canada Secretariat, the Privy Council Office, the Canadian Human Rights Commission and Status of Women Canada to produce all correspondence between their offices and the Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada for the period from April 30, 2009 to February 8, 2011;


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70. recommande un renforcement des mécanismes destinés à accroître la transparence et l'intégrité et à réduire la bureaucratie dans l'administration publique et les autres organismes publics, ce qui implique le plein accès aux informations relatives à tous les aspects de l'organisation et de l'activité administratives, à l'exécution des fonctions institutionnelles et à l'utilisation des ressources publiques, y compris en garantissant aux citoyens le droit d'accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de ...[+++]

70. Recommends that stronger systems be put in place to bring transparency and integrity to, and eliminate ‘red tape’ from, government departments and other public bodies, with this meaning that there must be full access to information on every aspect of administrative organisation and activity, the performance of institutional duties and the use of public resources, including by guaranteeing the right of citizens to access documents (starting with the very sensitive area of public procurement); encourages the promotion of a culture ...[+++]


67. recommande un renforcement des mécanismes destinés à accroître la transparence et l'intégrité et à réduire la bureaucratie dans l'administration publique et les autres organismes publics, ce qui implique le plein accès aux informations relatives à tous les aspects de l'organisation et de l'activité administratives, à l'exécution des fonctions institutionnelles et à l'utilisation des ressources publiques, y compris en garantissant aux citoyens le droit d'accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de ...[+++]

67. Recommends that stronger systems be put in place to bring transparency and integrity to, and eliminate ‘red tape’ from, government departments and other public bodies, with this meaning that there must be full access to information on every aspect of administrative organisation and activity, the performance of institutional duties and the use of public resources, including by guaranteeing the right of citizens to access documents (starting with the very sensitive area of public procurement); encourages the promotion of a culture ...[+++]


AA. considérant que la corruption et les abus des forces armées, du secteur de la défense, des autorités répressives et des forces de maintien de la paix entraînent de graves risques pour la vie, l'intégrité physique, la protection ainsi que la liberté et les droits des citoyens dans les pays en développement, et considérant que le secteur de la défense et les marchés publics de la défense continuent d'être caractérisés par une cor ...[+++]

AA. whereas corruption and misconduct by armed forces, the defence sector, law enforcement authorities and peacekeeping forces causes serious risks to the lives, physical integrity, protection, liberty, and rights of citizens in developing countries, and whereas the defence sector and defence procurement continue to be characterised by unacceptable levels of corruption and are particularly shielded by secrecy on the basis of national security; whereas public procureme ...[+++]


225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en p ...[+++]

225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a co ...[+++]


221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en p ...[+++]

221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a co ...[+++]


Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du ...[+++]

My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to includ ...[+++]




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Date index: 2022-10-27
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