Conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, dans le cadre du rapport de la Vérificatrice Générale sur
la commissaire à l’intégrité du secteur public du
Canada, le Comité demande au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au Bureau du Conseil Privé, à la Commission canadienne des droits de la personne et à Condition féminine Canada de déposer toutes les correspondances entre le Bureau du commissai
re à l’intégrité du secteur public ...[+++] du Canada et les organismes mentionnés ci-haut pour la période allant du 30 avril 2009 au 8 février 2011;
Pursuant to Standing Order 108(1)(a), with regard to the report by the Auditor General on the Public Sector Integrity Commissioner of Canada, the committee asks the Treasury Board of Canada Secretariat, the Privy Council Office, the Canadian Human Rights Commission and Status of Women Canada to produce all correspondence between their offices and the Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada for the period from April 30, 2009 to February 8, 2011;