(2) Lorsqu’il décide de conclure ou non un contrat avec une personne, le fonctionnaire ou toute autre personne qui agit ou est censée agir au
nom d’un élément du secteur public ou de Sa Majesté du chef du Canada ne peut pas prendre en considération le fait que la personne avec qui le contrat peut être conclu ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a, dans le passé, communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur
public au commissaire ou, si l’acte répréh
ensible concerne le ...[+++]Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.(2) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a po
rtion of the public sector shall not, in considering whether to enter into a contract with a person, take into account that the person or any of the person’s employees has, in the past, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the p
ublic sector to the Commissioner or, if the alleged ...[+++]wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.