En ce qui a trait à la partie g) de la question, j’ai chargé le Bureau du commissariat à la magistrature fédérale de fournir des services de soutien administratif au Comité de sélection de la Cour suprême du Canada sur le fondement de l’alinéa 74(1)d) de la Loi sur les juges, et lui ai demandé de fournir de tels services dans la limite du budget prévu.
With regard to (g), the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs was tasked with providing administrative support to the Supreme Court of Canada selection committee by the Minister of Justice, relying on paragraph 74(1)(d) of the Judges Act, and was asked to provide such services within its existing budget.