Translation of "Commission consultative électorale " (French → English) :

(g) la Commission consulte régulièrement le Parlement européen et le Conseil avant de dresser la liste des pays prioritaires en vue d'une mission d'observation électorale.

3. s'inquiète du fait que les États de la PEV sont parmi les plus défaillants en termes de démocratisation et parmi les plus enclins aux violations persistantes des droits de l'homme; se préoccupe également du fait que la société civile et les partis de l'opposition n'aient pas été systématiquement et véritablement associés au processus de consultation de la PEV et à la programmation des fonds de l'IEVP en raison des contraintes posées par les élites dirigeantes; demande instamment à la Commission de débloquer des ressources pour de ...[+++]s réformes démocratiques qui favorisent le renforcement des partis de l'opposition, viennent à bout des anomalies des procédures électorales et garantissent l'indépendance de la justice dans les pays de la PEV ainsi que de veiller à l'application des droits de l'homme dans le cadre de l'IEVP;

19. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre les missions d'observation électorale (notamment dans le cadre de la stratégie post-électorale) et le processus de dialogues et consultations sur les droits de l'Homme; lui demande aussi de mettre en place, avec le Parlement européen et les pays tiers concernés, un protocole post-électoral pour suivre et soutenir le processus de démocratisation, avec la participation de la s ...[+++]ociété civile à toutes les étapes, lorsque vient le moment de mettre en œuvre les recommandations faisant suite aux élections;

19. invite la Commission à assurer la cohérence entre les missions d'observation électorale (notamment dans le cadre de la stratégie postélectorale) et le processus de dialogues et consultations sur les droits de l'homme; invite la Commission à mettre en place, avec le Parlement européen et les pays tiers concernés, un protocole postélectoral pour suivre et soutenir le processus de démocratisation, avec la participation de la soci ...[+++]été civile à toutes les étapes, lorsque vient le moment de mettre en œuvre les recommandations postélectorales;

en juin, de façon consensuelle, les Chefs d’états et de gouvernements m’ont désigné en tant que Président de la Commission; le 22 juillet, le Parlement m’a accordé sa confiance, à une large majorité; depuis, j’ai composé mon équipe, en accord avec le Conseil et sur la base des désignations des Etats membres; j’ai décidé de l’allocation des portefeuilles aux Commissaires désignés, et de l’organisation interne de la nouvelle Commission; pendant tout ce temps, j’ai maintenu en permanence des contacts avec ce Parlement et j’ai eu l’opportunité de rencontrer tous les membres du Conseil européen, à l’exception des Chefs de gouvernement de ...[+++] deux pays dans lesquels se tiennent des consultations électorales.

2. L'unité électorale a pour fonction : i) de consulter la commission électorale indépendante (IEC) sur la nature et l'ampleur du soutien de l'Union européenne au processus électoral et, en particulier, sur la question de l'éventuelle participation directe de l'Union européenne à l'IEC même ou au comité consultatif international et de consulter l'IEC sur les lignes directrices et le code de conduite des observateurs qui sont proposés ; ii) de fournir ...[+++]à l'IEC des conseils et, lorsque celle-ci le demande, une assistance technique pour la programmation et l'organisation du processus électoral, sous la forme, par exemple, d'un soutien à la formation du personnel de l'IEC et des agents chargés des opérations de vote ; iii) de consulter les Nations Unies et les autres organisations multilatérales sur la coordination de la présence, dans le pays, des observateurs internationaux du processus électoral ; iv) de formuler des avis sur le nombre des observateurs électoraux de l'Union européenne et de coordonner leur déploiement, par le biais du centre de coordination des opérations ; v) d'aider, sous l'autorité des Nations Unies, à l'installation d'un centre national et régional de coordination des opérations, chargé d'organiser le déploiement des observateurs internationaux ; vi) d'apporter une aide au monde associatif afin de mobiliser les organisations non gouvernementales locales et de coordonner leur action ; vii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des forces de sécurité responsables du processus électoral ; viii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des médias.