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Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'Etat pour l'économie et le commerce
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission d'état
Commission des examens d'avocat
Commissions inter-États de facilitation
Conseil d'état
Examen du bill
à l'examen état mental
état de l'examen auditif ou oto-rhino-laryngologique
état de l'examen du tractus gastro-intestinal
étude en commission

Traduction de «Commission d'examen d'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Commission d'Etat pour l'économie et le commerce

State Economic and Trade Commission | SETC [Abbr.]


Commission d'Etat pour le droit international privé (DIP)

State Committee on Private International Law


le délai des avances de la Commission aux Etats membres ...

the delay of the advances by the Commission to Member States ...


étude en commission [ examen du bill ]

marking up [ mark-up ]


Commissions inter-États de facilitation

Inter-State Facilitation Commissions


Commission d'état [ Conseil d'état ]

Committee of State


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


état de l'examen du tractus gastro-intestinal

Gastrointestingal tract test status


état de l'examen auditif ou oto-rhino-laryngologique

ENT/auditory test status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. invite la Commission, les États membres et les régions à garantir l'utilisation intégrale des fonds de l'Union pour la période 2007-2013 et à aligner étroitement le FSE et les autres fonds structurels européens sur la stratégie Europe 2020; invite la Commission à assurer le suivi rigoureux de l'affectation de 20 % du FSE à la pauvreté; invite la Commission à introduire dans le prochain examen annuel de la croissance et dans les recommandations par pays un chapitre consacré à l'utilisation du Fonds européen d'aide aux plus démuni ...[+++]

31. Calls on the Commission, the Member States and the regions to ensure full implementation of EU funds for 2007-2013, and to closely align the ESF and other European Structural Funds with the Europa 2020 strategy; calls on the Commission to ensure strict monitoring of the 20 % ring-fencing of ESF for poverty; calls on the Commission to introduce in the next AGS, and in the CSRs, a chapter related to the implementation of the Fund for European Aid to the Most Deprived (FEAD);


La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations d’examen UE de type et/ou de leurs compléments.

The Commission, the Member States and the other notified bodies may, on request, obtain a copy of the EU-type examination certificates and/or additions thereto.


– vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée «Examen annuel de la croissance 2013» (COM(2012)0750) et le rapport de la Commission intitulé «État 2013 de l'intégration du marché unique. Contribution à l'examen annuel de la croissance 2013» (COM(2012)0752),

– having regard to the Commission Communication of 28 November 2012 entitled ‘Annual Growth Survey 2013’ (COM(2012)0750) and the Commission Report entitled ’State of the Single Market Integration 2013 − Contribution to the Annual Growth Survey 2013’ (COM(2012)0752),


– vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012, intitulée "Examen annuel de la croissance 2013" (COM(2012)0750), et le rapport de la Commission, intitulé "État 2013 de l'intégration du marché unique. Contribution à l'examen annuel de la croissance 2013" (COM(2012)0752),

– having regard to the Commission Communication of 28 November 2012 entitled ‘Annual Growth Survey 2013’ (COM(2012)0750) and the Commission Report entitled ‘State of the Single Market Integration 2013 - Contribution to the Annual Growth Survey 2013’ (COM(2012)0752),


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10. invite le Conseil et la Commission, les États membres de l'Union européenne, l'OTAN et les États-Unis à mettre en lumière, de façon plus active et en s'appuyant sur cette expérience, les revendications et les insuffisances politiques en Géorgie et dans la région, y compris dans la mise en œuvre du plan d'action au titre de la politique européenne de voisinage; fait remarquer que, ces dernières années, de nombreuses dénonciations relatives à des violations du processus démocratique et des droits de l'homme en Géorgie n'ont pas fait l'objet d'un examen; est d'a ...[+++]

10. Building on this experience, calls upon the Council and Commission, the EU Member States, NATO and the US to become more active in highlighting political grievances and shortcomings in and around Georgia, including in the implementation of the ENP Action Plan; observes that many allegations of violations of democratic procedures and human rights in Georgia were not followed up in the last few years; is therefore of the opinion that a more open international debate could furthermore strengthen pluralistic public discourse and democratic development in Georgia;


L'examen de l'accord CDC effectué par la Commission, les États membres et la République d'Afrique du Sud au cours de l'année 2004 a entraîné l'adoption par le Conseil de coopération, le 23 novembre 2004, de «conclusions communes» fixant de larges orientations pour une révision de l'accord CDC.

The review of the TDCA which the Commission, the Member States and the Republic of South Africa conducted during 2004 led to the adoption by the Cooperation Council on 23 November 2004 of “Joint Conclusions” setting out broad guidelines for a revision of the TDCA.


En accord avec la Commission, l'État membre peut limiter la portée de son examen à une partie ou un échantillon approprié des dossiers concernés.

In agreement with the Commission, the Member State may limit the scope of this examination to an appropriate proportion or sample of the files concerned.


1. considère que la communication de la Commission soumise à l'examen servira de guide à la mise au point d'une approche globale de l'UE dans le cadre de sa politique de développement concernant les pays ACP frappés par des "maladies transmissibles"; souligne que les médicaments essentiels à des prix abordables ne sont pas disponibles en quantité suffisante et qu'à l'heure actuelle les pays les plus pauvres payent un prix trop élevé par rapport à leurs moyens; constate que, dans l'hypothèse même où les médicaments seraient gratuitement mis à la disposition des pays qui en ont besoin, ils ne par ...[+++]

1. Considers the Commission’s communications under consideration as a useful guide to developing a comprehensive EU approach to its development policy with respect to those ACP countries hit by communicable diseases; emphasises that the availability of affordable essential drugs is insufficient and that today the poorest countries pay higher prices than they can afford; notes that even if free drugs were made available to those i ...[+++]


En accord avec la Commission, l'État membre peut limiter la portée de son examen à une partie ou à un échantillon approprié des dossiers concernés.

In agreement with the Commission, the Member State may limit the scope of this examination to an appropriate proportion or sample of the files concerned.


Si la plupart des États membres interprètent correctement cette disposition, à savoir comme l'obligation de procéder à l'examen complet des besoins de protection du demandeur d'asile, à la connaissance de la Commission, un État membre ne procède pas, dans certains cas, à cet examen lorsqu'il reprend en charge des demandeurs d'asile en provenance des autres États membres.

While most Member States correctly interpret this provision as an obligation to proceed to the full assessment of the protection needs of the asylum applicant, to the knowledge of the Commission, one Member State does not carry out, under certain circumstances, such an assessment when taking back asylum seekers from other Member States.




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Commission d'examen d'Etat ->

Date index: 2021-04-27
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