Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité régionale de conciliation
CCDR
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de conciliation et de bons offices
Commission de l'égalité
Office des locations

Translation of "Commission de conciliation et de bons offices " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education


Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de concilia ...[+++]

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locat ...[+++]

Conciliation Board for Tenancy Matters


Commission permanente de bons offices, de médiation et de conciliation pour le règlement des différends et la prévention de conflits entre États

Permanent Commission on Good Offices, Mediation and Conciliation for Settlement of Disputes and the Prevention of Conflicts among States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cours de consultations de ce genre, à la demande de l’une des parties et avec l’assentiment de l’autre, le directeur exécutif institue une commission indépendante qui offre ses bons offices en vue de parvenir à une conciliation.

In the course of such consultation, on request by either party and with the consent of the other, the Executive Director shall establish an independent panel which shall use its good offices with a view to conciliating the parties.


Il convient également d'envisager, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu de l'article 90 du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949 qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices.

Consideration should also be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC) established under Article 90 of the Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function.


Par ailleurs, les parties peuvent convenir volontairement d'avoir recours à d'autres moyens de règlement des différends, y compris les bons offices, la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

In addition, the parties may voluntarily agree to make use of other dispute settlement methods, including good offices, conciliation and mediation.


Depuis l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, la question relative au règlement du problème chypriote relève de la responsabilité politique directe du président Juncker, qui, en juillet 2015, a désigné M. Pieter Van Nuffel représentant personnel auprès de la mission de bons offices des Nations unies à Chypre.

Since the beginning of this Commission, the Cyprus settlement issue has been under the direct political responsibility of President Juncker, with Mr Pieter Van Nuffel appointed as his Personal Representative to the UN Good Offices Mission in Cyprus in July 2015.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le Conseil supérieur peut toutefois proposer ses bons offices ou, moyennant l'accord des parties au différend, se constituer en commission de médiation, d'enquête ou de conciliation.

The High Council may however offer its good offices, or upon agreement of the parties in dispute, constitute itself into a committee of mediation, inquiry or conciliation.


Si aucune solution n'est trouvée à l'issue des négociations directes, le Conseil supérieur prend connaissance du différend ou de la situation et recommande aux parties au différend des moyens de règlement appropriés, comme les bons offices, la médiation, l'enquête ou la conciliation.

In the event no solution is reached through direct negotiations, the High Council shall take cognisance of the dispute or the situation and shall recommend to the parties in dispute appropriate means of settlement such as good offices, mediation, inquiry or conciliation.


Il convient également d'envisager, le cas échéant, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu de l'article 90 du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949 qui peut apporter sa contribution sur ce plan grâce à ses compétences pour établir les faits et son rôle de bons offices.

Consideration should also be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC) established under Article 90 of the Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function.


Par ailleurs, les parties peuvent convenir volontairement d'avoir recours à d'autres moyens de règlement des différends, y compris les bons offices, la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

In addition, the parties may voluntarily agree to make use of other dispute settlement methods, including good offices, conciliation and mediation.


Le législateur a consacré ce statut mixte en arrêtant un certain nombre de mesures pour garantir l'indépendance opérationnelle de l'Office et son bon fonctionnement au sein de la Commission, notamment le pouvoir décisionnel indépendant du directeur de l'Office, désigné à l'issue d'une procédure de sélection particulière, et l'existence d'un comité de surveillance, garant de l'indépendance fonctionnelle de l'Office et assistant le directeur de l'Office dans l'accompl ...[+++]

This hybrid status was enshrined in a number of legislative measures designed to ensure OLAF's operational independence and its smooth operation within the Commission, in particular the independent decision-making powers of OLAF's Director, who is appointed by a specific procedure, and the existence of a Supervisory Committee to guarantee OLAF's operational independence and assist its Director in discharging his responsibilities. [70]


Par ailleurs, les parties peuvent convenir volontairement d'avoir recours à d'autres moyens de règlement des différends, y compris les bons offices, la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

In addition, the parties may voluntarily agree to make use of other dispute settlement methods, including good offices, conciliation and mediation.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Commission de conciliation et de bons offices ->

Date index: 2022-06-14
w