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Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

Commission des normes de contrôle interne

Commission des normes de contrôle interne de l'INTOSAI

Comme l'exige le règlement financier, le directeur général de l’agriculture et du développement rural a mis en place la structure organisationnelle et les procédures de contrôle interne nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques et les objectifs en matière de contrôle, conformément aux standards de contrôle interne adoptés par la Commission et à la lumière des risques liés à l'environnement au sein duquel cette politique est mise en œuvre.

- en premier lieu, dans le cadre du chapitre 28 des négociations, la Commission contrôle attentivement les engagements pris par les pays candidats de développer un système de contrôle interne des finances publiques pleinement opérationnel et d'améliorer les systèmes de contrôle externe, dont les instances supérieures de contrôle sont responsables.

7. condamne l'absence de toute enquête indépendante sur l'utilisation de la force brutale par la police et les services du KGB contre les manifestants le jour du scrutin, d'autant plus que la Biélorussie a rejeté un appel de quatorze États membres de l'Union à l'envoi d'une mission d'enquête sur les droits de l'homme, sous les auspices de l'OSCE, pour enquêter sur la répression massive de l'opposition au lendemain de l'élection de décembre 2010; se félicite du rapport intermédiaire par le Dr Neil Jarman, rapporteur spécial de la Commission de contrôle international de la situation en matière de droits de l'homme en Biélorussie, et se di ...[+++]t consterné par le fait que des défenseurs des droits de l'homme ressortissant de différents pays de l'OSCE ont à nouveau été arrêtés à Minsk;

5. presse les autorités biélorusses de lever les obstacles à la liberté de mouvement des ressortissants ukrainiens Marina Tsapok et Maxim Kitsyuk et du ressortissant russe Andrey Yurov, représentants de la Commission de contrôle international de la situation en matière de droits de l'homme en Biélorussie, auxquels l'entrée sur le territoire de la Biélorussie a été refusée, ainsi qu'à celle d'Alik Mnatsnakyan et Viktoria Gromova, défenseurs russes des droits de l'homme, qui ont été arrêtés le 4 mai 2011 dans les bureaux du centre Viasn ...[+++]a puis, peu après, expulsés de Biélorussie et interdits de séjour pour deux années; à cet égard, condamne toutes les actions contre les défenseurs des droits de l'homme menées par les autorités biélorusses;