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CRMF
CRP
Commission de recours en matière de modification
Commission de recours en matière de personnel
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière de chasse et de pêche
Commission des recours en matière de notation
Commission des recours en matière de planification
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Tribunal fiscal

Traduction de «Commission de recours en matière de personnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de recours en matière de personnel

Personnel Appeals Commission


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]

Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]


Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral | CRP [Abbr.]

Federal Personnel Appeals Commission | FPAC [Abbr.]


Commission des recours en matière de notation

Advisory Committee on Assessment Objections


commission des recours en matière de planification

Planning Appeals Board


Commission des recours en matière de chasse et de pêche

Game and Fish Hearing Board


Commission de recours en matière de modification

Change Appeals Board [ CAB | Change Appeal Board ]


Commission d'examen de la politique en matière de personnel et d'organisation

Manpower and Organization Policy Review Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La commission de recours comprend cinq personnes d'une grande honorabilité et dont il est attesté qu'elles ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d'un niveau suffisamment élevé dans le domaine de la banque ou d'autres services financiers, le personnel en poste de la BCE, des autorités compétentes ou d'autres institutions nationales ou de l'Union en étant exclu.

The Board of Appeal shall be composed of five individuals of high repute, with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory experience, to a sufficiently high level in the fields of banking or other financial services, excluding current staff of the ECB, competent authorities or other national or Union institutions.


2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compétentes ou d’autres ins ...[+++]

2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of a high repute with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory experience, to a sufficiently high level in the fields of banking, insurance, occupational pensions, securities markets or other financial services, excluding current staff of the competent authorities or other national or Union institutions involved in the activities of the Authority.


2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés financiers et d’autres services financiers, le personnel en poste des autorités compétentes ou d’autres ins ...[+++]

2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of a high repute with a proven record of relevant knowledge and professional experience, including supervisory, experience to a sufficiently high level in the fields of banking, insurance, occupational pensions, securities markets or other financial services, excluding current staff of the competent authorities or other national or Union institutions involved in the activities of the Authority.


2. Les membres de la commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant l’objet du recours.

2. Members of the Board of Appeal shall not take part in any appeal proceedings in which they have any personal interest, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they have participated in the decision under appeal.


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2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d'une grande honorabilité et dont il est attesté qu'ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d'un niveau suffisamment élevé dans le domaine de la banque, de l'assurance, des marchés financiers et d'autres services financiers ; le personnel en poste des autorités compétentes ou d'autres institutions nationales ou de l'Un ...[+++]

2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of a high repute with a proven record of relevant knowledge and professional, including supervisory, experience on a sufficiently high level in the field of banking, insurance, securities markets or other financial services , excluding current staff of the competent authorities or other national or Union institutions involved in the activities of the Authority.


2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants d'une grande honorabilité et dont il est attesté qu'ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d'un niveau suffisamment élevé dans le domaine de la banque, de l'assurance, des marchés financiers et d'autres services financiers, le personnel en poste des autorités compétentes ou d'autres institutions nationales ou européenn ...[+++]

2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of a high repute with a proven record of relevant knowledge and professional, including supervisory, experience on a sufficiently high level in the field of banking, insurance, securities markets or other financial services , excluding current staff of the competent authorities or other national or Union institutions involved in the activities of the Authority.


La commission de recours comprend six membres et six suppléants faisant autorité et dont il est attesté qu'ils possèdent les connaissances et l'expérience professionnelle requises, y compris en matière de surveillance, d'un niveau suffisamment élevé dans les domaines de la banque, de l'assurance, des marchés financiers ou d'autres services financiers, le personnel en poste des autorités compétentes ou d'autres institutions nationales ou de l'Union part ...[+++]

The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates, who shall be individuals of high repute with a proven record of relevant knowledge and professional, including supervisory, experience at a sufficiently high level in the fields of banking, insurance, securities markets or other financial services, excluding current staff of the competent authorities or other national or Union institutions involved in the activities of the Authority.


L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances fac ...[+++]

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their a ...[+++]


4. Les membres de la Commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

4. Members of the Board of Appeal may not take part in any appeal proceedings if they have any personal interest therein, ║ if they were previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the decision under appeal.


NOTE que le vieillissement de la population, le recours croissant aux soins et l’augmentation des coûts dans un contexte de restrictions budgétaires ont des répercussions sur la demande et l’offre en matière de personnel de santé et que, en conséquence, une planification efficace du personnel de santé est un élément important d’un système de santé viable;

TAKES NOTE that the ageing population, increasing use of care, and rising costs in the context of budgetary constraints have an impact on the demand and supply of the health workforce, and thus effective health workforce planning is an important element of a sustainable health system.




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Date index: 2021-07-12
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