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CONST
Commission d'homologation du Gouvernement fédéral
Commission de réception du Gouvernement
Commission des expositions du gouvernement canadien

Traduction de «Commission de réception du Gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de réception du Gouvernement

Government Hospitality Committee


Commission d'homologation du Gouvernement fédéral

Federal Government Qualifications Board


Commission des expositions du gouvernement canadien

Canadian Government Exhibition Commission


Protocole d'accord entre les gouvernements des pays du G-7, la Commission des Communautés européennes et le gouvernement de l'Ukraine sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl

Memorandum of Understanding between the Governments of the G-7 Countries and the Commission of the European Communities and the Government of Ukraine on the Closure of the Chernobyl Nuclear Power Plant


date de la réception de la notification adressée au gouvernement

date of receipt of the notification addressed to the Government


commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]

Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. La Commission accuse réception de la demande et fournit au demandeur un numéro de référence, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

5. The Commission shall acknowledge receipt of an application and provide the applicant with a reference number within 20 working days from the date of receipt of the application.


3. La Commission accuse réception de la demande et fournit au demandeur un numéro de référence, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception.

3. The Commission shall acknowledge the receipt of an application and provide the applicant with a reference number within 10 working days from the date of receipt.


À cet égard, la Commission note que le gouvernement d'entreprise est aujourd'hui en tête des priorités de l'OCDE, laquelle a récemment décidé de réviser ses principes de gouvernement d'entreprise de 1999 pour aboutir à une version modernisée de ces principes en 2004.

In that respect, the Commission notes that corporate governance is now at the forefront of the activities of the OECD, which recently decided to revise its corporate governance principles of 1999 with the aim of adopting a modernised version of these principles in 2004.


Aujourd'hui et demain, la Commission européenne et le gouvernement canadien organisent conjointement à Genève les premières discussions exploratoires sur la mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements, qui seront menées avec des représentants de gouvernements du monde entier.

Today and tomorrow, the European Commission and Canadian Government are co-hosting in Geneva the first exploratory discussions with government representatives from around the world on the establishment of a multilateral investment court.


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2. Les instruments d’acceptation doivent être transmis par chaque gouvernement à la Commission intérimaire des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui notifiera leur réception aux gouvernements des nations figurant à l’annexe I. L’acceptation peut être notifiée à la Commission intérimaire par la voie d’un représentant diplomatique; dans ce cas, l’instrument d’acceptation doit être transmis à la Commission dès qu’il est possible par la suite.

2. The instruments of acceptance shall be transmitted by each government to the United Nations Interim Commission on Food and Agriculture, which shall notify their receipt to the governments of the nations specified in Annex I. Acceptance may be notified to the Interim Commission through a diplomatic representative, in which case the instrument of acceptance must be transmitted to the Commission as soon as possible thereafter.


L’article 117 du projet de loi modifie cet article pour que la Commission, sur réception d’une demande de suspension du casier, fasse procéder à des enquêtes en vue de déterminer si le demandeur est admissible à présenter la demande.

Clause 117 amends this section such that the Board, on receipt of an application for a record suspension, shall also cause inquiries to be made to ascertain whether the applicant is eligible to make the application.


La Commission accuse réception de toute plainte dans les quinze jours ouvrables qui suivent sa réception.

The Commission shall issue an acknowledgement of all complaints within fifteen working days of receipt.


L’article 10 du projet de loi modifie cet article pour que la Commission, sur réception d’une demande de suspension du casier, fasse procéder à des enquêtes en vue de déterminer si le demandeur est admissible à présenter la demande.

Clause 10 of Bill C-23B amends this section such that the Board, on receipt of an application for a record suspension, shall also cause inquiries to be made to ascertain whether the applicant is eligible to make the application.


Je n'arrive pas à croire que le gouvernement ne puisse pas comprendre que la Commission canadienne du blé est là pour servir les intérêts des producteurs et non ceux de la Commission, ni ceux du gouvernement du Canada, ni ceux du ministre responsable de la Commission, ni ceux d'un pdg inconnu qui sera nommé par le gouvernement.

I cannot believe the government cannot see that the Canadian Wheat Board should be there for the producers. Not for the corporation, not for the Government of Canada, not for the minister responsible for the Canadian Wheat Board, not for some yet to be named chief executive officer who is going to be appointed by government.


Toutefois, s'il y avait dérapage de la part de la Commission et que le gouvernement jugeait sa conduite inconvenante, il faudrait, selon moi, que le Parlement et le gouvernement acceptent le fait, mais, s'il s'agissait manifestement d'un problème grave, l'option qui s'offrirait au gouvernement serait d'attendre, pour proposer des modifications à la procédure de la Commission, que le temps soit venu de donner sa réponse aux recommandations de la commission suivante.

However, if the commission went off the rails and the government felt that it was inappropriate for that commission, I would say the government and Parliament would have to accept that, but if it was clearly a serious problem, the option would be to amend it when that next set of amendments came through in response to the commission's recommendation.




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Commission de réception du Gouvernement ->

Date index: 2023-11-08
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