Par M. Rock (ministre de la Justice) — Rapports de la Commission de révision des lois établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985).
By Mr. Rock (Minister of Justice) — Reports of the Statute Revision Commission required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1994, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A–1, and the Privacy Act, Chapter P–21, Revised Statutes of Canada, 1985.