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California Law Revision Commission
Commission
Commission d'engagement
Commission d'engagement de crédit
Commission d'examen
Commission d'ouverture de crédit
Commission de confirmation
Commission de garantie du crédit à l'exportation
Commission de révision
Commission de révision du crédit
Commission de révision du droit de la Californie
Commission de vente à crédit
Crédit à taux révisable

Traduction de «Commission de révision du crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Commission de révision de l'aide en matière de crédit pour exploitations agricoles

Farm Operating Credit Assistance Review Board


California Law Revision Commission [ Commission de révision du droit de la Californie ]

California Law Revision Commission


commission d'examen | commission de révision

board of examiners | board of review


commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation

commitment fee | loan commitment fee


commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit

commitment fee


Commission de garantie du crédit à l'exportation

Export Credits Guarantee Board


commission (d'ouverture de crédit)

commission (on the opening of a credit)




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications de la convention COTIF visent à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention COTIF et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale de l'OTIF, ainsi qu'au niveau externe, en parti ...[+++]

The amendments to the COTIF Convention aim to improve and facilitate the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the COTIF Convention and the Appendices thereto, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly of the OTIF, as well as external misalignment, in particular with Union law.


La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale, ainsi qu'un décalage au niveau externe, en particulier avec le droit de l'Union.

The proposal aims at improving and facilitating the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the Convention and its Appendices, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly, as well as external misalignment, particularly with Union law.


La commission de révision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) (ci-après dénommée «commission de révision») a été instituée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), de la convention COTIF.

The Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF) (the ‘Revision Committee’) was set up in accordance with point (c) of Article 13(1) of the COTIF Convention.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0319 - EN - Décision (UE) 2018/319 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 26e session de la commission de révision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires et de ses appendices // DÉCISION (UE) 2018/319 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 26 - session de la commission de  ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0319 - EN - Council Decision (EU) 2018/319 of 27 February 2018 establishing the position to be adopted on behalf of the European Union at the 26th session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail as regards certain amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail and to the Appendices thereto // COUNCIL DECISION (EU) 2018/319 // of 27 February 2018 // ATTACHMENT


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Décision (UE) 2018/319 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la 26e session de la commission de révision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires et de ses appendices

Council Decision (EU) 2018/319 of 27 February 2018 establishing the position to be adopted on behalf of the European Union at the 26th session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail as regards certain amendments to the Convention concerning International Carriage by Rail and to the Appendices thereto


L'UE suggère donc de ne pas statuer sur ces points lors de cette session de la commission de révision et de poursuivre la coopération de l'OTIF avec l'Union sur cette question, afin de disposer d'une solution bien préparée pour la prochaine révision du CIM, qu'il conviendrait idéalement de synchroniser avec le règlement (UE) no 952/2013 et ses dispositions d'application, dont l'entrée en vigueur est prévue à partir du 1er mai 2016.

Therefore, the Union suggests that no decision should be taken on these items at the present session of the RC and that OTIF continue cooperation with the Union on this issue in order to have a well-prepared solution for an upcoming revision of CIM which should ideally be synchronised with the Regulation (EU) No 952/2013 and its implementing provisions which are to be in force from 1 May 2016.


La commission de révision créée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), de la convention COTIF, lors de sa 25e session qui se tiendra du 25 au 27 juin 2014, devrait prendre une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF ainsi que de certains de ses appendices, à savoir les appendices B (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises – CIM), D (Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire – CUV), E (Règles uniformes concernant le contrat d'utilisat ...[+++]

The Revision Committee set up in accordance with point (c) of Article 13(1) of the COTIF Convention, at its 25th session due to take place from 25 to 27 June 2014, is expected to decide upon certain amendments to the COTIF Convention as well as to certain Appendices thereto, namely Appendices B (Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail — CIM), D (Uniform Rules concerning Contracts of Use of Vehicles in International Rail Traffic — CUV), E (Uniform Rules concerning the Contract of Use of Infrastructure in International Rail Traffic — CUI), F (Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoptio ...[+++]


Enfin, certaines modifications nécessitent un examen plus approfondi au sein de l'Union et devraient être rejetées lors de la session de la commission de révision. Dans le cas où ces modifications seraient approuvées sans reformulation acceptable pour l'Union, celle-ci devra formuler une objection selon la procédure prévue à l'article 35, paragraphe 4, de la convention COTIF,

Finally, some amendments need more discussion within the Union and should be rejected at this meeting of the Revision Committee; should the latter amendments be approved without modification that is acceptable for the Union, the Union should formulate an objection following the procedure established in Article 35(4) of the COTIF Convention,


En réponse aux questions posées par la Commission concernant la commission d’ouverture de crédit payée par Royal Mail pour les facilités de crédit du NLF, les autorités britanniques ont précisé que la commission d’ouverture de crédit annuelle représentait dans ce cas [.] points de base de la valeur de prêt, soit [.] % de la marge de [.] points de base taxée au-dessus du LIBOR.

In response to the Commission’s questions concerning the commitment fee paid by Royal Mail for the NLF loan facilities, the UK clarified that the annual commitment fee in this case was [.] basis points of the loan value, that is, [.] % of the [.] basis point margin charged over LIBOR.


Les informations dont dispose la Commission montrent que le crédit naval est un secteur dans lequel il est possible d’évaluer les risques individuels et d’en calculer le coût, et qu’il existe, pour l’octroi de garanties pour le financement final du crédit naval, un marché qui fonctionne correctement.

The information available to the Commission indicates that ship financing is a sector in which it is possible to assess and price individual risks, and that a functioning market for the granting of end-financing guarantees for shipbuilding does exist.




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Commission de révision du crédit ->

Date index: 2021-07-28
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