Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
California Law Revision Commission
Commission de révision du droit de l'État de New York
Commission de révision du droit de la Californie
New York State Law Revision Commission

Traduction de «Commission de révision du droit de la Californie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
California Law Revision Commission [ Commission de révision du droit de la Californie ]

California Law Revision Commission


New York State Law Revision Commission [ Commission de révision du droit de l'État de New York ]

New York State Law Revision Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition vise à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale, ainsi qu'un décalage au niveau externe, en particulier avec le ...[+++]

The proposal aims at improving and facilitating the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the Convention and its Appendices, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly, as well as external misalignment, particularly with Union law.


Les modifications de la convention COTIF visent à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention COTIF et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale de l'OTIF, ainsi qu'au niveau externe, en particulie ...[+++]

The amendments to the COTIF Convention aim to improve and facilitate the procedure for revising the COTIF Convention with a view to the consistent and rapid implementation of amendments to the COTIF Convention and the Appendices thereto, and in order to prevent adverse effects of the current lengthy revision procedure, including the risk of internal misalignment between amendments adopted by the Revision Committee and those adopted by the General Assembly of the OTIF, as well as external misalignment, in particular with Union law.


Les modifications apportées au règlement intérieur de la commission de révision visent à mettre à jour certaines dispositions à la suite de l'adhésion de l'Union à la convention COTIF en 2011, notamment en ce qui concerne les dispositions régissant le droit de vote de l'organisation régionale et la vérification du quorum.

The amendments to the Rules of Procedure of the Revision Committee aim to update certain provisions as a result of the accession of the Union to the COTIF Convention in 2011, in particular with regard to provisions governing the right to vote of the regional organisation and establishing the quorum.


Réviser le cadre réglementaire des communications électroniques (2005) incluant la définition d’une stratégie efficace de gestion du spectre (2005) Créer un cadre cohérent pour le marché intérieur pour les services de la société de l’information et des médias par : la modernisation du cadre juridique pour les services audiovisuels, en commençant par une proposition de la Commission de révision de la directive « Télévision sans frontières » en 2005 l’analyse et la réalisation de toute adaptation nécessaire pour les acquis communautaires ayant une incidence sur les services de la société de l’information et des médias (2007) la promotion a ...[+++]

Review the electronic communications regulatory framework (2006), including defining an efficient spectrum management strategy (2005) Create a consistent internal market framework for information society and media services by modernising the legal framework for audio-visual services, starting with a Commission proposal in 2005 for revising the Television Without Frontiers Directive analysing and making any necessary adaptations to the community acquis affecting information society and media services (2007) actively promote fast and ef ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette initiative répond aussi à la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux, qui préconisait l'élaboration d'une directive-cadre sur des conditions de travail décentes dans toutes les formes d'emploi, ainsi qu'à celle du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l'emploi précaire, laquelle invitait la Commission à réviser la directive de 1991 afin de tenir compte des nouvelles formes de travail.

The initiative also responds to the Resolutions of the European Parliament of 19 January 2017 on a European Pillar of the Social Rights, requesting a framework Directive on decent working conditions in all forms of employment, and of 4 July 2017 on working conditions and precarious employment, calling for a revision of the 1991 Directive to take account of new forms of employment.


39. souligne l'importance de respecter et de protéger les droits des réfugiés et des migrants et ajoute qu'une attention spéciale devrait être accordée à la situation des femmes et des enfants migrants; s'inquiète des nombreux cas de violation du droit d'asile et de l'obligation de protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition de migrants; souligne l’obligation de respecter les conventions internationales relatives aux droits humains, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, de porter secours aux personnes en mer qui risquent leur vie pour rejoindr ...[+++]

39. Stresses the importance of respecting and protecting the rights of refugees and migrants, and underlines the fact that special attention should be paid to women and children migrants; expresses its concern about the numerous breaches of the right to asylum and of the obligation to ensure protection in the event of removal, expulsion and extradition of any migrant; stresses the obligation to comply with international human rights conventions, particularly the UN Convention relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement, and the obligation to come to the assistance of people at sea who are risking their lives to reach the EU, and to arrange for reception conditions and procedures which respect their dignity and ...[+++]


39. souligne l'importance de respecter et de protéger les droits des réfugiés et des migrants et ajoute qu'une attention spéciale devrait être accordée à la situation des femmes et des enfants migrants; s'inquiète des nombreux cas de violation du droit d'asile et de l'obligation de protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition de migrants; souligne l’obligation de respecter les conventions internationales relatives aux droits humains, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, de porter secours aux personnes en mer qui risquent leur vie pour rejoindr ...[+++]

39. Stresses the importance of respecting and protecting the rights of refugees and migrants, and underlines the fact that special attention should be paid to women and children migrants; expresses its concern about the numerous breaches of the right to asylum and of the obligation to ensure protection in the event of removal, expulsion and extradition of any migrant; stresses the obligation to comply with international human rights conventions, particularly the UN Convention relating to the Status of Refugees and the principle of non-refoulement, and the obligation to come to the assistance of people at sea who are risking their lives to reach the EU, and to arrange for reception conditions and procedures which respect their dignity and ...[+++]


17. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm , une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négative ...[+++]

17. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;


15. invite la Commission à réviser, à la lumière de la Charte, les domaines de l’ancien troisième pilier (coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales); rappelle qu’il recommandait, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme de Stockholm, une révision cohérente de cette législation; rappelle aussi à la Commission qu’à compter du 1 décembre 2014, toute une législation adoptée dans un cadre constitutionnel totalement différent s’appliquera telle quelle dans l’Union et que cela aura des répercussions négative ...[+++]

15. Calls on the Commission to revise the former third pillar domain (police and judicial cooperation in criminal matters) in the light of the Charter; recalls the recommendation made in its resolution of 25 November 2009 on the Stockholm Programme asking for a consistent revision of this legislation and reminds the Commission that on 1 December 2014 all legislation adopted in a totally different constitutional framework will be applied as such in the EU and will unduly affect the rights of the individual under EU jurisdiction;


31. souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et d ...[+++]

31. Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate re ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Commission de révision du droit de la Californie ->

Date index: 2023-02-04
w