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Commission de contrôle interne des fichiers
Commission des normes de contrôle interne
Commission des normes de contrôle interne de l'INTOSAI
Normes de contrôle interne
Normes de contrôle interne dans un cadre informatique
Normes minimales de contrôle interne
Standards de contrôle interne

Translation of "Commission des normes de contrôle interne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commission des normes de contrôle interne

Internal Control Standards Committee


Commission des normes de contrôle interne de l'INTOSAI

INTOSAI Internal Control Standards Committee


Normes de contrôle interne dans un cadre informatique [ Normes de contrôle interne et de vérification dans un cadre informatique ]

Computer Control Guidelines [ Computer Control Guidelines: guidelines on the minimum standards in internal control which should be maintained by organizations using a computer ]




normes minimales de contrôle interne | standards de contrôle interne

minimum standards for internal control


Commission de contrôle interne des fichiers

Supervisory Board for the internal control of Interpol's archives
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils continuent de se poser dans le cadre de la réforme de la Commission et de ses normes de contrôle interne.

They continue to be addressed in the context of the Commission reform and its Internal Control Standards.


Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes ...[+++]

The current internal control framework is built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, procedures for selecting the best projects and translating them into legal instruments, project and contract management throughout the project lifecycle, ex-ante checks on claims, including receipt of audit certificates, ex-ante certification of cost methodologies, ex post audits and corrections ...[+++]


Le cadre de contrôle interne fondé sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures relatives à la sélection des meilleures propositions et à la gestion du contrat tout au long du projet/contrat, ainsi que le contrôle ex ante des factures et des paiements, doivent permettre d’éviter que le taux d’erreurs résiduelles dépasse 2 %.

The internal control framework built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, public procurement procedures for selecting the best proposals and for contract management throughout the project / contract, and ex-ante checks on invoices and payments shall avoid residual errors being above 2%.


L'autorité nationale remet à la Commission une évaluation de conformité ex-ante attestant que l'agence nationale se conforme à l'article 58, paragraphe 1, points c), v) et vi), et à l'article 60, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à l'article 38 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission , ainsi qu'aux exigences de l'Union relatives aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et aux règles concernant la gestion des fonds du programme p ...[+++]

The national authority shall provide the Commission with an appropriate ex-ante compliance assessment that the national agency complies with points (c)(v) and (vi) of Article 58(1) and Article 60(1), (2) and (3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and Article 38 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 , as well as with the Union requirements for internal control standards for national agencies and rules for the management of Programme funds for grant support.


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Étant donné la nature du programme, la gestion efficace des crédits sera fondée sur un système de contrôles cumulatifs s’appuyant sur les normes de contrôle interne, le contrôle des transactions au sein de la DG Emploi et le contrôle des transactions dans les États membres.

Given the nature of the Programme, the effective management of the appropriations will be based on a system of cumulative controls that will rest on the internal control standards, the control of the transactions within DG EMPL and the control of transactions in the Member States.


Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes ...[+++]

The current internal control framework is built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, procedures for selecting the best projects and translating them into legal instruments, project and contract management throughout the project lifecycle, ex-ante checks on claims, including receipt of audit certificates, ex-ante certification of cost methodologies, ex post audits and corrections ...[+++]


Le cadre de contrôle interne fondé sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures relatives à la sélection des meilleures propositions et à la gestion du contrat tout au long du projet/contrat, ainsi que le contrôle ex ante des factures et des paiements, doivent permettre d’éviter que le taux d’erreurs résiduelles dépasse 2 %.

The internal control framework built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, public procurement procedures for selecting the best proposals and for contract management throughout the project / contract, and ex-ante checks on invoices and payments shall avoid residual errors being above 2%.


tout manquement des responsables du traitement aux obligations de respect des normes de contrôle interne de la Commission qui concernent plus spécifiquement les obligations prévues par le règlement,

controllers to comply with those Commission Internal Control Standards more specifically related to the obligations under the Regulation,


tout manquement des responsables du traitement aux obligations de respect des normes de contrôle interne de la Commission qui concernent plus spécifiquement les obligations prévues par le règlement,

controllers to comply with those Commission Internal Control Standards more specifically related to the obligations under the Regulation,


Ils continuent de se poser dans le cadre de la réforme de la Commission et de ses normes de contrôle interne.

They continue to be addressed in the context of the Commission reform and its Internal Control Standards.




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Date index: 2024-01-27
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