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CRA
CRMF
Commission de recours en matière de modification
Commission des recours de l'assurance immobilière
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière de chasse et de pêche
Commission des recours en matière de notation
Commission des recours en matière de planification
Commission des recours en matière fiscale
Commission suisse de recours en matière d'asile
Cour fiscale
Tribunal fiscal

Traduction de «Commission des recours en matière de chasse et de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des recours en matière de chasse et de pêche

Game and Fish Hearing Board


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


Commission des recours de l'assurance immobilière (1) | Commission de recours en matière d'assurance des bâtiments (2)

Appeals Commission for Buildings Insurance


Commission cantonale de recours de police des étrangers (1) | Commission de recours en matière de droit des étrangers (2)

Appeals Commission for Matters Relating to Foreign Nationals


commission des recours en matière de planification

Planning Appeals Board


Commission des recours en matière de notation

Advisory Committee on Assessment Objections


Commission de recours en matière de modification

Change Appeals Board [ CAB | Change Appeal Board ]


Commission suisse de recours en matière d'asile | CRA [Abbr.]

Swiss Asylum Appeals Commission | ARK [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission indique que, en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers, le législateur de l’Union a réussi à réconcilier le respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif avec le principe de reconnaissance mutuelle .

The Commission notes that in the context of recognition and enforcement of foreign judgments the EU legislature has succeeded in reconciling observance of the rights of the defence and the right to an effective judicial remedy with the principal of mutual recognition


Ces systèmes comprennent: le système d’échange d’informations maritimes de l’Union, SafeSeaNet, fournissant des services maritimes intégrés[8] entre autres pour le suivi du trafic (connaissance de la situation) et pour veiller à la mise en œuvre de la législation européenne, hébergé par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et géré par la DG Mobilité et transports de la Commission (MOVE) conjointement avec les États membres de l’UE/EEE au sein du groupe de pilotage de haut niveau[9]; le système commun de communication ...[+++]

These systems include: the Union maritime information and exchange system, SafeSeaNet, providing integrated maritime services[8] inter alia for traffic monitoring (situational awareness) and to ensure the implementation of EU legislation, hosted by the European Maritime Safety Agency (EMSA) and managed by the Commission’s Directorate-General for Mobility and Transport (MOVE) together with EU/EEA Member States in the High Level Steering Group[9]; the Common Emergency Communication and Informat ...[+++]


- elle lancera une réflexion commune sur l'information sur les voies de recours en matière de droits fondamentaux avec la commission des pétitions du Parlement européen, les institutions nationales des droits de l'homme ou autorités nationales compétentes, les greffes de la Cour de Justice et de la Cour européenne des Droits de l'Homme et les autres instances du Conseil de l’Europe.

- in liaison with the European Parliament's Committee on Petitions, national human rights institutions and national authorities, the registries of the Court of Justice and the European Court of Human Rights and with other bodies of the Council of Europe, it will launch a joint reflection on the information available on legal remedies in the area of fundamental rights.


poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'au ...[+++]

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in ...[+++]


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5. fait observer que les forêts européennes couvrent 45 % de la surface de l'Union européenne, que les forêts représentent également, conjointement avec les industries primaires de la filière bois, approximativement 2,5 millions d'emplois et un chiffre d'affaires de 300 milliards EUR, que les forêts sont non seulement essentielles pour l'environnement, mais contribuent également à la réalisation d'objectifs sociaux et économiques, par exemple grâce à l'exploitation du bois, ainsi qu'à l'amélioration du cadre de vie, à la protection des cultures et au développement de l'espace rural, et que les forêts constituent une source importante de revenus tant pour les communautés rurales que pour les économies nationales, grâce aux activités liées à la sylvicult ...[+++]

5. Notes that European forests account for 45% of the surface area of the European Union, that forests also account, together with the primary forest-based industries, for approximately 2.5 million jobs and a €300 billion turnover, that forests not only are essential to the environment, but also contribute to the achievement of social and economic objectives, for example by providing timber, improving the general living environment and protecting crops and rural areas which are developing, and that forests are a major source of funding not only for rural communities but also for national economies, revenue being generated by sustainable ...[+++]


L'acceptation par la Commission du recours à la procédure écrite est requise dans les cas où le vote par écrit porte sur une matière dont la Commission a saisi le Conseil.

Agreement by the Commission to the use of the written procedure shall be required where the written vote is on a matter which the Commission has brought before the Council.


- (EN) Monsieur le Président, au nom du commissaire McCreevy, je voudrais remercier chaleureusement la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et en particulier le rapporteur, M. Fruteau, pour l’excellent rapport qu’il a rédigé sur la révision de la directive relative aux recours en matière de passation de marchés publics.

Mr President, on behalf of Commissioner McCreevy, I would like to thank warmly the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, and in particular the rapporteur, Mr Fruteau, for his excellent work in preparing the report on the review of the remedies directive in the area of public procurement.


19. souscrit à l'avis de la Commission dans son Livre vert lorsqu'elle précise que ces mécanismes de substitution en matière de gestion de la pêche peuvent jouer un rôle complémentaire significatif en matière de gestion communautaire de la pêche;

19. Agrees with the opinion expressed by the Commission in its Green Paper that these alternative mechanisms for fisheries management can play a significant complementary role in Community fisheries management;


17. souscrit à l'avis de la Commission dans son Livre vert lorsqu'elle précise que ces mécanismes de substitution en matière de gestion de la pêche peuvent jouer un rôle complémentaire significatif en matière de gestion communautaire de la pêche;

17. Agrees with the opinion expressed by the Commission in its Green Paper that these alternative mechanisms for fisheries management can play a significant complementary role in Community fisheries management;


On en relèvera deux:le recours en matière d"exécution budgétaire aux comités de consultation, ce qui garantirait l"indépendance de la Commission tout en continuant de l"obliger à respecter les décisions législatives et budgétaires d"habilitation; le recours à un comité de type nouveau, dont les décisions seraient prises par accord entre l"autorité exécutive-législative, le Conseil, et l"autorité exécutive-budgétaire, la Commission, celle-ci disposant ainsi du pouvoir d"endosser ou de refuser la décision dont elle aurait à répondre de ...[+++]

Two of these are discussed here. The first would be to use advisory committees for implementation of the budget, which would guarantee the independence of the Commission while still requiring it to comply with legislative and budgetary enabling decisions; the second is recourse to a new type of committee, whose decisions would be taken by agreement between the legislative executive authority, the Council, and the budgetary executive authority, the Com ...[+++]




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Commission des recours en matière de chasse et de pêche ->

Date index: 2020-12-15
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