Traduction de «Commission du Tribunal pénal » (Français → Anglais) :

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, à la Cour pénale internationale, au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, au Tribunal pénal international pour le Rwanda, aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, au Tribunal spécial pour ...[+++]le Liban, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux pays membres de l'Union africaine ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, à la Cour pénale internationale, au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, au Tribunal pénal international pour le Rwanda, aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, au Tribunal spécial pour ...[+++]le Liban, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux pays membres de l'Union africaine ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la gr ...[+++]âce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;

G. considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations ...[+++] unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,

Nombre d'États membres ont inclus, dans les dispositions de leurs (projets de) législations pénales visant plus spécifiquement la contrefaçon, des références aux dispositions générales du code pénal applicables aux faits de participation, d'incitation et de tentative de commission (d'infractions pénales).