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Commission indienne responsable des jeux de hasard

Traduction de «Commission indienne responsable des jeux de hasard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission indienne responsable des jeux de hasard

Indian Gaming Commission


responsable de la conformité et de la sécurité des informations dans les jeux de hasard | responsable de la sécurité des données dans les jeux de hasard

gambling compliance and information security manager | gaming compliance and information security manager | director of compliance and information security in gambling | manager of compliance and information security in gaming


Groupe d'étude des jeux de hasard dans les réserves indiennes

Task Force to Study Gaming on Indian Reserves


Commission du Fonds manitobain des jeux de hasard destiné aux arts

Manitoba Arts Gaming Fund Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de ...[+++]

Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.


Par exemple, au Québec, à cause de la législation provinciale, pour organiser un jeu de hasard, nous devons nous inscrire à la régie responsable des jeux de hasard au Québec.

For instance, in the province of Quebec if you're going to run a game of chance, because of the provincial legislation that's in effect there we do require a registration with the régie responsible for gaming in Quebec.


La Commission estime que les plaintes concernant le secteur des jeux d'argent et de hasard peuvent être traitées plus efficacement par les juridictions nationales, à la lumière également des nombreux arrêts que la Cour de justice de l'Union européenne a rendus sur la législation nationale dans ce domaine.

The Commission considers that complaints in the gambling sector can be handled more efficiently by national courts also in the light of the numerous judgements of the Court of Justice of the EU on national gambling legislation.


La Commission clôt les procédures d'infraction et les plaintes dans le secteur des jeux d'argent et de hasard // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Commission closes infringement procedures and complaints in the gambling sector // Brussels, 7 December 2017


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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers un cadre européen global pour les jeux de hasard en ligne» [(COM(2012) 596 final du 23 octobre 2012]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Towards a comprehensive European framework for online gambling (COM(2012) 596 final of 23.10.2012).


Recommandation 2014/478/UE de la Commission du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs (JO L 214 du 19.7.2014, p. 38)

Commission Recommendation 2014/478/EU of 14 July 2014 on principles for the protection of consumers and players of online gambling services and for the prevention of minors from gambling online (OJ L 214 of 19.7.2014, p. 38-46)


La Commission a pris en considération les autres objectifs de la loi, qui consistent à ramener les jeux illicites dans les limites de la légalité, tout en empêchant les jeunes et les personnes vulnérables de devenir dépendants aux jeux de hasard.

The Commission's noted the law's other objectives to bring illegal gambling within the remit of legality whist protecting the young and the vulnerable from becoming addicted to gambling.


D'après la notification soumise à la Commission en juillet dernier, les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seraient soumis à une taxe forfaitaire de 20 % du produit brut des jeux (PBJ), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et des salles de jeux «en dur».

Under the notification provided to the Commission in July this year, online providers of casino games and gaming machines would be subject to a flat tax of 20 % on the gross gaming revenue (GGR), compared with up to 75% for land-based casinos and gaming halls.


La Commission a clôturé une enquête similaire concernant l'Italie, en mai 2010, après que les autorités italiennes aient engagé un dialogue ouvert et constructif avec la Commission et modifié leur législation dans le domaine des jeux de hasard en ligne (IP/10/504).

The Commission closed a similar investigation against Italy in May 2010 after the Italian authorities engaged in an open and constructive dialogue with the Commission and amended its on-line gambling legislation (IP/10/504).


La Commission européenne a pu constater que les Français auront accès à un choix plus large de services autorisés de jeux de hasard en ligne grâce aux modifications apportées à la législation française en la matière.

The European Commission has ensured that French citizens will have access to a wider choice of duly authorised on-line gambling services as a result of the changes made to France's laws on on-line gambling.




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Date index: 2022-11-07
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