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Commission douanière
Commission nette perçue
Commissions nettes sur DTS
Redevance douanière
Redevance perçue pour les opérations douanières
Rémunération effectivement perçue
Rémunération nette

Translation of "Commission nette perçue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


commissions nettes perçues en pourcentage du total du bilan

net commission income as a percentage of balance sheet total


commissions nettes sur DTS | commissions nettes des intérêts à recevoir sur les avoirs en DTS

net SDR charges


rémunération effectivement perçue | rémunération nette

take-home pay


commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]

Customs user fee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des commissions seront perçues par le Fonds, à un taux qui sera le même pour tous les participants, sur le montant des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux de chaque participant, augmenté de son solde négatif éventuel et du montant des commissions qu’il n’aurait pas payées.

Charges at the same rate for all participants shall be paid to the Fund by each participant on the amount of its net cumulative allocation of special drawing rights plus any negative balance of the participant or unpaid charges.


Pour éviter cela, la «compensation nette» des commissions acquittées ou perçues par l'émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire devrait être considérée comme la commission d'interchange.

To avoid this, the ‘net compensation’ of fees paid or received by the issuer, including possible authorisation charges, from or to a payment card scheme, an acquirer or any other intermediary should be considered as the interchange fee.


Pour éviter cela, la «compensation nette» des commissions acquittées ou perçues par l'émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire devrait être considérée comme la commission d'interchange.

To avoid this, the ‘net compensation’ of fees paid or received by the issuer, including possible authorisation charges, from or to a payment card scheme, an acquirer or any other intermediary should be considered as the interchange fee.


Pour éviter cela, la «compensation nette» des commissions acquittées ou perçues par l'émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire devrait être considérée comme la commission d'interchange.

To avoid this, the ' net compensation' of fees paid or received by the issuer, including possible authorisation charges, from or to a payment card scheme, an acquirer or any other intermediary should be considered as the interchange fee.


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Pour ce faire, la "compensation nette" des commissions acquittées ou perçues par l'émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un système de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire devrait être considérée comme la commission d'interchange.

To avoid this, the 'net compensation' of fees paid and received by the issuer, including possible authorisation charges, from a payment card scheme, an acquirer or any other intermediary should be considered as the interchange fee.


(5) Dans le cas où, après la date où l’approbation accordée en application du paragraphe 178(5) à l’égard d’un vendeur de réseau et de chacun de ses représentants commerciaux cesse d’être en vigueur du fait qu’elle a été retirée en vertu des paragraphes 178(11) ou (12), une commission de réseau deviendrait payable, compte non tenu du paragraphe 178(7), en contrepartie d’une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) effectuée au Canada par un représentant commercial du vendeur qui, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 178(13)b), n’a pas été avisé du retrait et où aucun montant n’est exigé ni ...[+++]

(5) If, at any time after an approval granted under subsection 178(5) in respect of a network seller and each of its sales representatives ceases to have effect as a consequence of a revocation under subsection 178(11) or (12), a network commission would, if this Part were read without reference to subsection 178(7), become payable as consideration for a taxable supply (other than a zero-rated supply) made in Canada by a sales representative of the network seller that has not been notified, as required under paragraph 178(13)(b), of the revocation and an amount is not charged or collected as, or on account of, tax in respect of the taxab ...[+++]


Pour ce faire, la «compensation nette» des commissions acquittées ou perçues par le prestataire de services de paiement émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un système de cartes de paiement devrait être considérée comme la commission d'interchange.

To avoid this, the ‘net compensation’ of fees paid and received by the issuing payment service provider, including possible authorisation charges, from a payment card scheme should be considered as the interchange fee.


Pour ce faire, la «compensation nette» des commissions acquittées ou perçues par le prestataire de services de paiement émetteur au profit ou en provenance d'un système de cartes de paiement devrait être considérée comme la commission d'interchange.

To avoid this, the ‘net compensation’ of fees paid and received by the issuing payment service provider from a payment card scheme should be considered as the interchange fee.


Pour ce faire, la "compensation nette" des commissions acquittées ou perçues par le prestataire de services de paiement émetteur au profit ou en provenance d'un système de cartes de paiement devrait être considérée comme la commission d'interchange.

To avoid this, the ‘net compensation’ of fees paid and received by the issuing payment service provider from a payment card scheme should be considered as the interchange fee.


Dans le cadre de ces contrôles, la Commission s'assure particulièrement de la régularité des opérations de centralisation de l'assiette et de la détermination du taux moyen pondéré visée aux articles 3 et 4 ainsi que du montant total des recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée perçues; elle s'assure également du respect du caractère adéquat des données retenues et de la conformité au présent règlement des calculs effectués en vue de déterminer le montant des ress ...[+++]

During these controls, the Commission shall ensure, in particular, that the operations to centralize the assessment base and to determine the weighted average rate referred to in Articles 3 and 4 and the total net value added tax collected have been performed correctly; it shall also ascertain that the data used where appropriate and that the calculations made to determine the amount of VAT resources resulting from the transactions referred to in Article 5 and Article 6 (1) to (4) comply with this Regulation.




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Commission nette perçue ->

Date index: 2021-08-25
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